Assurance maladie : peut-on déposer plainte en cas de non-paiement ?

Les assurés de la CPAM peuvent parfois prétendre au versement d’indemnités journalières ou au remboursement de certains frais médicaux et traitements. Si malgré votre éligibilité à une prise en charge par l’Assurance maladie, vous n’êtes pas indemnisé par cette dernière, pouvez-vous porter plainte contre l’organisme ? Quelles sont les démarches requises ? On fait le point.

La Caisse primaire d’assurance maladie indemnise chaque mois de nombreux assurés qui rencontrent des problèmes d’ordre médical, qui ont subi un accident du travail, qui se trouvent en situation d’invalidité ou encore qui sont en congé maternité. Les droits acquis par ces derniers permettent le versement d’indemnités journalières, qui peut parfois être compromis par un souci administratif ou encore par un problème d’inéligibilité.

En effet, régulièrement, des litiges opposent les Français à la CPAM pour cause de non-paiement. Si une suspension des droits est parfois en cause, parce qu’un assuré ne remplit plus les conditions pour prétendre à une indemnisation, une erreur de traitement dans un dossier ou un document manquant peut aussi expliquer l’interruption momentanée des versements de l’Assurance maladie.

Dans le cas où un assuré fait face à un problème administratif et ne perçoit pas les droits qui constituent sa seule source de revenus, il est normal d’envisager de déposer plainte contre l’Assurance maladie. Lorsqu’un problème technique ou informatique lèse un Français qui compte sur les indemnités de la CPAM pour survivre, il est effectivement possible de poursuivre en justice l’organisme.

Néanmoins, avant d’entamer de lourdes formalités judiciaires, des démarches susceptibles de débloquer les paiements dus doivent être effectuées.

Pour éviter d’avoir à porter plainte contre l’Assurance maladie tout en étant indemnisé, vous pouvez réaliser certaines formalités administratives qui sont gratuites et pourront vous permettre d’obtenir enfin les paiements qui vous sont dus. Découvrez lesquelles.

Dans un premier temps, lorsque vous constatez que vos indemnités journalières ne vous ont pas été versées par l’Assurance maladie, commencez par contacter votre CPAM. Par courrier, par téléphone ou directement en agence, manifestez-vous pour alerter l’organisme sur votre situation. Si vous êtes bien éligible à un paiement, ce dernier sera rapidement effectué sur votre compte bancaire.

Si vous estimez être éligible à des indemnités journalières, mais que l’Assurance maladie, malgré votre prise de contact, refuse de vous payer, vous pouvez vous rapprocher de la commission de recours amiable sous 2 mois, via l’envoi d’un courrier recommandé. Une fois cette formalité effectuée, vous recevrez rapidement une réponse, voire un paiement, si l’organisme estime que vous avez bel et bien été lésé par la CPAM.

Si malgré vos courriers et tentatives de résolution du litige à l’amiable, l’Assurance maladie refuse encore de vous payer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Pour porter plainte contre la CPAM, il vous suffit de compléter le formulaire Cerfa 15980*04 et de le déposer au tribunal. Vous trouverez les coordonnées à privilégier directement sur la décision qui vous a été envoyée par la Commission de recours amiable.

Si lorsque vous portez plainte contre l’Assurance maladie, la justice estime que vous avez été lésé, différentes issues peuvent être prononcées. Voici les sanctions encourues par la CPAM lorsqu’elle refuse de verser à un assuré les droits auxquels il peut pourtant prétendre.

Si le Tribunal estime que l’Assurance maladie est en tort après votre dépôt de plainte contre la CPAM, vous pourrez percevoir l’intégralité des indemnités journalières qui vous est due, mais également des intérêts de retard si le juge l’exige. Vous continuerez d’être indemnisé jusqu’à ce que vos droits soient épuisés.  

En réparation à un éventuel préjudice causé par le non-paiement de la CPAM, vous pouvez aussi bénéficier du versement de dommages et intérêts de la part de l’Assurance maladie. En effet, le tribunal peut tout à fait décider d'une indemnisation au profit de l’assuré lésé.