L'Assurance maladie pour invalidité
Les personnes souffrant d'une invalidité constatée par des personnels médicaux peuvent percevoir une allocation dans le cadre de l'assurance maladie invalidité. L'invalidité constatée doit peut résulter aussi bien d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle et réduire la capacité de travail de la victime des deux tiers. L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) s'adresse cette fois en particulier aux personnes souffrant d'une invalidité et dont les revenus sont inférieurs à un plafond.
Conditions d'attribution de cette assurance maladie invalidité
L'allocation de l'assurance maladie invalidité est ouverte aux individus bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une pension d'invalidité mais n'ayant pas encore pu partir à la retraite compte tenu de l'âge légal de départ. Les bénéficiaires doivent en outre être citoyens d'un Etat membre de l'Espace économique européen et résident régulièrement en France (c'est-à-dire grosso modo 6 mois dans l'année minimum) ou aux autres ressortissants travaillant légalement en France depuis plus de dix ans. Chaque bénéficiaire doit donc souffrir d'une incapacité de travail des deux tiers.
L'allocation supplémentaire d'invalidité est complémentaire aux autres pensions qui seraient trop faibles pour garantir un revenu suffisant, à savoir donc pensions d'invalidité, pensions de retraite anticipée pour handicap, pénibilité ou carrière longue, pensions de réversion et pensions de vieillesse veuf invalide. Les bénéficiaires de cette allocation bascule automatiquement sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite.
Cette allocation fait partie de celles pouvant être récupérées sur les successions si ces dernières dépassent 39 000€ en 2012.
Démarches et montant de cette assurance maladie invalidité
La demande doit être déposée auprès de l'organisme versant la pension actuelle la plus importante. Les revenus pris en compte dans le calcul correspondent à ceux du demandeur et de son éventuel conjoint. Le plafond de ressources annuelles est fixé à 8 266,35 € pour une personne seule et à 14 479 € pour un couple, en 2012.
Cette allocation est un complément qui vise à fournir aux bénéficiaires un revenu global de 8 266,35 € maximum par an. Ainsi, le montant de cette assurance maladie invalidité supplémentaire est de 4 754,48 € par an en 2012 pour une personne seule ayant des revenus annuels n'excédant pas 3 511,87 €. Pour des revenus annuels compris entre 3 511,87 € et 8 266,35 €, le montant de l'allocation est la différence entre le revenu actuel et ce plafond. Dans le cas d'un couple, si les revenus annuels sont inférieurs à 9 724,62 €, l'allocation s'élève à 4 754,48 € et si les revenus sont intermédiaires (entre 9 724,62 € et 14 479 €) le montant représente là aussi la différence entre les revenus considérés et ce plafond. Si les deux conjoints sont éligibles à cette allocation complémentaire, le revenu minimal est de 6 633,49 € par an (si mariés) et de 4 970,14 € (dans les autres cas) et le plafond est également de 14 479 €. Le montant de l'allocation est respectivement au minimum égal à 7 845,61 € et 9 508,96 €.