L'assurance maladie obligatoire

La Couverture maladie universelle représente la protection sociale de base en France et a un caractère obligatoire pour les personnes ne pouvant être affilié à un autre régime d'assurance maladie. Elle permet à toute personne résidant en France légalement depuis plus de 3 mois de bénéficier d'une assurance maladie obligatoire. La Couverture maladie universelle se décompose en deux volets : la Couverture maladie universelle de base et la Couverture maladie universelle complémentaire, une sorte de mutuelle de base et pour tous.

La Couverture maladie universelle de base est attribuée sans condition de ressources mais un plafond de 9 164 € par an en 2012 existe et oblige les bénéficiaires le dépassant à cotiser l'équivalent de 8% de leurs revenus fiscaux chaque année. Les taux de remboursement des prestations médicales des personnes couvertes par la Couverture maladie universelle de base sont les mêmes que ceux des affiliés au régime général de l'assurance maladie, soit de 35 à 65% du prix des médicaments et de 60 à 100% des prestations médicales (analyses, honoraires, appareillage, etc.).

Pour savoir si vous avez droit à la Couverture maladie universelle de base, en d'autres termes si vous n'avez pas droit à un autre système d'assurance maladie obligatoire, n'oubliez pas de vous rendre à votre Caisse primaire d'assurance maladie. Tout changement de situation, comme une activité salariée ouvrant droit à une affiliation au régime général entraîne la fin automatique du droit à l'assurance maladie obligatoire que représente la Couverture maladie universelle de base.

La Couverture maladie universelle complémentaire vient en renfort de l'assurance maladie obligatoire qu'est la CMU de base en proposant une sorte de mutuelle de base accessible aux bénéficiaires de la Couverture maladie universelle de base. Les avantages offerts aux mutualistes de la Couverture maladie universelle sont grosso modo identiques à ceux proposés pour les autres sociétaires d'assurance santé complémentaire, si ce n'est que les affiliés à la Couverture maladie universelle complémentaire n'ont pas à avancé les frais médicaux ou de pharmacie ni à cotiser.

Il s'agit donc d'une mutuelle gratuite mais venant en complément de la Couverture maladie universelle de base, elle est attribuable uniquement sous condition de ressources. En 2012, le plafond de ressources est fixé à 647,58 € par mois pour une personne seule, à 971,42 € par mois pour un foyer de deux personnes, à 1 165,67 € par mois pour un foyer de trois personnes, à 1 360 € par mois pour un foyer de quatre personnes et à 259,04 € par mois pour toute personne supplémentaire.

Les taux de remboursement sont donc les mêmes que ceux offerts par une autre assurance maladie complémentaire, avec notamment le paiement de la part non remboursée par l'assurance maladie de base, l'exonération du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur de 1 €.

Toute demande de souscription à cette assurance maladie obligatoire ou à cette mutuelle universelle sont à déposer auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie accompagné d'une déclaration de ressources et du formulaire d'affiliation à la CMU.