Refuser une rupture conventionnelle : conditions et démarches

Pour mettre un terme à un contrat de travail qui lie un salarié à un employeur, il est courant de recourir au licenciement à l’amiable. En plus d’assurer au travailleur des droits au chômage, la procédure évite à l’entreprise de passer par des dépenses superflues liées à un licenciement traditionnel. Toutefois, pour qu’une rupture conventionnelle soit effective, les deux parties doivent se mettre d’accord sur ses modalités. On vous explique ici comment la refuser en cas de litige.

La rupture conventionnelle, que l’on nomme aussi communément licenciement amiable, est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié de mettre un terme au contrat de travail qui les unit. Lorsque les deux parties parviennent à se mettre d’accord sur les modalités de fin de contrat de la recrue, un document officiel doit être signé afin que le salarié puisse bénéficier d’indemnités de rupture et de droits au chômage. L’employeur, quant à lui, évite un protocole de licenciement onéreux et des démarches administratives contraignantes.

La rupture conventionnelle peut intervenir à la demande d’un salarié ou de son employeur. En effet, les deux parties peuvent proposer un tel mode de rupture de contrat pour éviter des formalités trop lourdes et conserver certains avantages. Or, lorsque l’employeur propose un licenciement amiable à sa recrue, cette dernière est libre de la refuser. Plusieurs situations peuvent effectivement mener un travailleur à s’opposer à une telle procédure.

Lorsqu’un salarié tient à conserver son poste malgré une proposition de rupture conventionnelle de la part de son employeur, il est en droit de refuser son offre. En effet, certains travailleurs savent pertinemment qu’ils ne pourront faire l’objet d’un licenciement. Ils s’assurent donc de garder leur emploi en s’opposant au licenciement amiable proposé par leur supérieur.

En fonction de la situation des salariés, un licenciement traditionnel peut parfois s’avérer être plus avantageux qu’une rupture conventionnelle. En effet, la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement ou d’un contrat de sécurisation économique peut parfois être plus économique que de simples droits au chômage. Dans de telles conditions, il peut être préférable de refuser la proposition de l’employeur.

Si la loi ne précise pas forcément la manière d’informer son employeur du refus de signer une rupture conventionnelle, des précautions sont essentielles. Pour conserver une trace de vos démarches et pouvoir justifier à tout moment du fait que vous avez bel et bien refusé une telle offre, informez votre entreprise par lettre recommandée avec avis de réception de votre résolution.

Notez que vous pouvez aussi remettre votre pli en main propre à votre supérieur, à condition que ce dernier vous remette une décharge signée.  

Si un salarié est en droit de refuser une rupture conventionnelle, l’employeur aussi peut décider de s’opposer à une demande de licenciement amiable proposée par un travailleur. Comme vu plus haut, ce dispositif doit impérativement permettre aux deux parties d’être satisfaites et des raisons diverses peuvent pousser une entreprise à le refuser.  

Certains employeurs préfèrent pousser leurs salariés vers la démission plutôt que d’accepter de leur octroyer la rupture conventionnelle convoitée. En effet, cette démarche permet d’éviter d’avoir à débourser des indemnités de licenciement amiable et de réaliser des économies.

Aussi, il arrive qu’un employeur refuse d’octroyer à un salarié une rupture conventionnelle dans le seul but de le garder parmi ses effectifs. Quand un travailleur fournit un travail de qualité, il est parfois difficile d’imaginer avoir à se passer de ses compétences. Pour pouvoir encore profiter pendant quelque temps de l’expertise de certaines recrues, les sociétés n’hésitent parfois pas à s’opposer au licenciement amiable.

Là encore, la loi ne prévoit pas de dispositions particulières pour un employeur soucieux d’informer sa recrue de son refus de lui octroyer une rupture conventionnelle. Pour davantage de sécurité, il est toutefois conseillé d’adresser par lettre recommandée un courrier qui contient cette décision.

Que le refus de rupture conventionnelle soit à l’origine du salarié ou de l’employeur, aucune justification n’est nécessaire. S’il est toujours intéressant et possible de s’exprimer sur le sujet, la loi permet aux deux parties de s’opposer à un licenciement amiable sans qu’elles soient obligées d’expliquer leur décision.

Oui, et ce même si les deux parties ont initialement décidé d’opter pour ce mode de rupture de contrat de travail. Au moment de signer une rupture conventionnelle, un salarié ou un employeur peut tout à fait décider de revenir sur sa décision, et ce, sans avoir à se justifier. Notez qu’après la signature du licenciement amiable, les deux parties peuvent encore revenir sur leurs pas pendant le délai légal fixé à 15 jours durant lequel ils peuvent se rétracter, toujours sans avoir à se justifier.