Les indemnités de licenciement d’une assistante maternelle
Licencier une assistante maternelle n’est jamais une chose facile entre des parents employeurs peu habitués à cette situation, et l’affectif de l’enfant qui peut s’en mêler. La réglementation du travail n’arrangeait pas non plus les choses à ce niveau là. Une assistante maternelle dépend t elle du Code du travail général ou de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ? La Cour de cassation a tranché pour la deuxième solution.
Avant la fin de la période d’essai
Une assistante maternelle est soumise, comme tout travailleur, à une période d’essai dans son emploi. La durée de cette période est définie selon la durée de garde (nombre de jours par semaine) définie au contrat. En cas de retrait de l’enfant lors de cette période d’essai, aucune indemnité de licenciement n’est à verser à l’assistante maternelle.
Motif du licenciement
Une assistante maternelle peut être licenciée par les parents employeurs pour diverses raisons mais un préavis doit être respecté. Il sera de 15 jours si l’assistante maternelle est employée depuis moins d’un an, et d’un mois si elle est employée depuis plus d’un an. Evidemment, en cas de retrait de l’agrément ou de suspicion de danger pour l’enfant, le préavis est annulé légitimement.
Les indemnités de licenciement
Jusqu’en mai 2012, les assistantes maternelles qui étaient licenciées bénéficiaient des règles du Code du travail en matière d’indemnités. A savoir, des indemnités de licenciement égales à 1/5ème de la rémunération de la rémunération mensuelle moyenne par année d’ancienneté. Majorées de 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de dix ans. Mais le 31 mai 2012, la Cour de cassation a décidé que les assistantes maternelles dépendaient de la convention collective nationale des assistants maternels et du particulier employeur. A ce titre, les indemnités de licenciement d’une assistante maternelle s’élèvent à 1/120ème de la totalité des salaires perçus.