Le licenciement conventionnel

Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le licenciement à l’amiable :

• Quelles sont ses caractéristiques ?
• Ne vaut-il pas mieux parler de rupture conventionnelle ?
• Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d’un départ négocié ?

Le licenciement conventionnel est une décision prise par l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail qui les lie. Il ne s’agit donc pas d’une démission ni d’un licenciement et répond à une procédure bien précise. 

Le gros avantage de ce licenciement, c’est qu’il permet à l’employé de toucher des indemnités de chômage une fois que le contrat de travail a pris fin. Ce qui n’est pas le cas avec une démission (sauf dans des cas bien précis prévus par la loi).

Attention, en réalité, le terme “licenciement conventionnel” n’est pas correct. Il s’agit en réalité de la rupture conventionnelle. Cependant dans cet article, nous allons continuer à utiliser les 2 termes :

• Licenciement conventionnel
• Rupture conventionnelle

Pour être valable et accepté, le licenciement conventionnel doit répondre à une procédure bien spécifique à savoir :

• La phase des entretiens préalables : 

Les deux parties (employé et employeur) doivent discuter des accords d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens. 

La loi laisse libre choix aux deux parties de décider sur le nombre d’entretiens préalables, le mode de déroulement et le mode de convocation. L’employeur et le salarié peuvent donc se mettre d’accord par lettre, par téléphone ou de vive voix sur la date de l’entretien, le lieu et l’heure. 

Les deux parties peuvent, si elles le désirent, se faire assister par un membre syndical, un membre du personnel ou un conseiller. 

Si l’un d’eux décide de se faire assister, il doit informer l’autre au préalable. 

• La phase de signature de la convention de rupture : 

A l’issue du ou des entretiens préalables, les deux parties doivent signer une convention de rupture qui précise : 

- La date exacte de fin du contrat

- Et le montant des indemnités financières que le salarié touchera

Après la signature, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours s’ils veulent se rétracter. 

Au bout de cette échéance, l’une des deux parties (en général l’employeur), envoie la convention de licenciement à la DIRECCTE pour homologation. 

Cette demande peut être envoyée soit :

- En ligne, via le  téléservice TéléRC : www.telerc.travail.gouv.fr

- Ou bien via le formulaire CERFA n°14598*01 

La DIRECCTE a un délai de 15 jours pour répondre. Si au bout de ce délai, aucune réponse n’a été donnée, cela vaut pour acceptation. 

• La phase de fin du contrat :

Si la demande a été acceptée par la DIRECCTE, le salarié peut quitter l’entreprise. L’employeur doit lui fournir un solde de tout compte, mais également lui remettre un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi. Cette dernière est très importante, car c’est grâce à elle que le salarié pourra toucher des indemnités de chômage le temps de retrouver un travail ou de lancer son entreprise.