La lettre de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet certaines libertés et une appréciation des étapes à respecter par les deux parties. Il est de fait que cette rupture ne sera validée que si, au final, employeur et employé, sont d’accord sur la convention et si celle-ci est homologuée. Contrairement à la procédure de licenciement ou la démission, pendant laquelle l’on estime que l’une des parties n’est pas forcément d’accord, donc lésée. C’est pour cette raison que la lettre de rupture conventionnelle ne fait l’objet d’aucune obligation légale pour les deux parties.

Note : la fin de contrat en rupture n’exempte pas forcément de la période de préavis, contrairement à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le salarié doit effectuer son préavis si l’employeur le décide.

Pour enclencher la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, toutes les formes sont acceptées. A l’initiative du salarié, en demandant un rendez vous avec la direction ou en appelant son employeur au téléphone. A l’initiative du patron qui convoque son employé pour lui expliquer ses intentions. Ces modes de communication sous-entendent que les relations ne sont pas tendues entre les deux parties et que la discussion reste ouverte. En revanche, si l’ambiance n’est pas au beau-fixe, une lettre de rupture conventionnelle sera conseillée.

Dès la prise de contact entre les deux parties, un entretien préalable est organisé afin de mettre en place les termes de la rupture.

Note : le secret professionnel et la clause de non-concurrence sont généralement des points très importants à discuter lors de la rupture amiable du contrat de travail. De plus, l’inspection du travail se réserve le droit de vérifier les modalités de la rupture et de s’opposer à la demande d’homologation de la convention de rupture si besoin.

Donc, une lettre de rupture conventionnelle trouvera son utilité si l’un des parties pense que l’autre peut faire de mauvaise foie et estime qu’une preuve de communication, par le biais d’un accusé de réception, s’impose.

Si la rupture conventionnelle d’un Cdi, contrat à durée indéterminée, est obtenue d’un commun accord entre le dirigeant et son salarié, cela n’exclut pas ce dernier au droit à percevoir une indemnité spécifique à ce titre.

L’indemnité spécifique de rupture se calcule en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du montant de sa rémunération brute au cours des derniers mois. Le montant de l’indemnité de rupture n’est pas une indemnité de licenciement, mais elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Ces indemnités peuvent aussi être déterminées par avance par la convention collective du secteur.

Si l’indemnité semble trop faible, ou simplement si elle n’est pas versée à temps au salarié, celui-ci peut saisir le conseil de prud hommes afin de faire valoir ses droits.

Note : cette indemnité amiable est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour la fraction inférieure à 82 272 €. A cette indemnité s’ajoutent les indemnités de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis.

La rupture du contrat de travail au titre d’une rupture conventionnelle, ne signifie pas qu’il s’agit d’une démission. La rupture amiable du contrat de travail ouvre droit aux allocations de retour à l’emploi, Are, du salarié lorsque ce dernier s’inscrit sur les listes du pôle emploi (à condition de remplir les conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage).