La procédure du licenciement économique individuel

Est défini comme licenciement économique tout licenciement prononcé pour un motif non associé à la personne du salarié, mais résultant de la situation économique de l’entreprise, d’une transformation d’activité ou d’une suppression de poste. 

Pour que tout soit en règle, l’employeur doit suivre à la lettre la procédure du licenciement économique, à savoir : 

1. Le choix du salarié : dans le cas d’un licenciement économique individuel, l’employeur doit définir les critères de sélection. Il doit prendre en considération les salariés qui auront des difficultés à trouver du travail et les salariés ayant à charge des familles. 
2. Lettre de convocation : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. 
3. Date de l’entretien : la loi exige que la date de l’entretien soit espacée d’au moins 5 jours de la remise de la lettre de convocation. 
4. Déroulement de l’entretien : durant l’entretien préalable, l’employeur doit expliquer au salarié les raisons du licenciement et l’informer de ses droits. 
5. Envoyer par écrit les décisions prises : l’employeur doit envoyer une lettre au salarié dans un délai de 7 jours après l’entretien. La lettre doit mentionner clairement les raisons du licenciement, le délai qu’il reste au salarié dans l’entreprise et l’informer qu’il reste prioritaire à tout poste vacant pendant 1 an. 
6. Préavis de licenciement : il dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. S’il justifie de 6 à 2 ans de travail au sein de l’entreprise le préavis est de 1 mois, si plus de 2 ans le préavis est de 2 mois. 
7. Direccte : l’employeur dispose d’un délai de 8 jours après l’envoi de la lettre de licenciement, au salarié, pour informer la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de la décision de licenciement.