La demande de rupture conventionnelle
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le salarié et l'employeur peuvent parvenir à un accord pour rompre à l'amiable le contrat de travail. Toutes les explications sur les bénéficiaires et la procédure à suivre pour effectuer une demande de rupture conventionnelle.
Qui peut faire une demande de rupture conventionnelle ?
Les salariés employés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé, protégés ou non, peuvent faire une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail. Ainsi, les salariés en contrat à durée déterminée et les agents de la fonction publique ne sont pas concernés. Il existe néanmoins un certain nombre de cas dans lesquels un salarié en CDI ne peut obtenir de rupture conventionnelle: ainsi s'il est déclaré inapte par un médecin du travail à son emploi, s'il est en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle ou accident du travail, en congé maternité ou lorsque la demande de rupture conventionnelle est mise en place pour permettre à l'employeur de contourner ses obligations en terme de licenciements.
Procédure de demande de rupture conventionnelle
Avant toute chose, ni le salarié ni l'employeur ne peut imposée une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail. Il existe ensuite une procédure stricte à suivre. Tout d'abord, l'employeur et le salarié doivent établir les conditions de rupture du contrat de travail au cours d'un entretien à caractère obligatoire avant que celle-ci ne soit officialisée par l'établissement d'une convention signée par les deux parties puis homologuée.
Au cours du ou des entretiens, le salarié peut se faire assister d'un membre du personnel de l'entreprise de son choix ou faire intervenir le cas échéant (en cas d'absence de délégués du personnel notamment) un conseiller du salarié. Il doit informer l'employeur de son choix, et vice versa. Ils établissent ensuite une convention de rupture prévoyant la date de fin du contrat de travail et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Les deux parties bénéficient d'un droit de rétractation de 15 jours.
Une fois la convention signée, celle-ci doit être approuvée : pour cela, la convention doit être envoyée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). En l'absence de réponse dans les 15 jours suivant réception, ladite convention est déclarée homologuée. Dans le cas d'un salarié protégé, c'est alors un inspecteur du travail qui intervient et homologue la convention de rupture.
Dans l'attente de l'homologation puis de l'échéance conventionnelle du contrat de travail, le salarié poursuit son activité. Lorsque le contrat de travail arrive à échéance, l'employeur doit fournir au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation pour Pôle emploi.