La dispense de préavis

Dans le cas où le salarié démissionne et où il demande à être dispensé de préavis, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il donne son accord, rien ne l'oblige à verser une indemnité correspondant au préavis qui n'est pas exécuté. D'autre part, la dispense de préavis est de droit si la convention collective autorise le salarié à cesser son préavis s'il a trouvé un nouvel emploi.

Il en est de même si un cas de force majeure rend impossible l'exécution de préavis. Le cas de force majeure est constitué par un événement imprévisible et insurmontable (par exemple un incendie ayant complètement détruit les locaux professionnels).

Dans le cas où l'employeur a décidé de licencier le salarié, il ne peut pas en principe le priver de préavis sauf si le licenciement a pour origine une faute grave ou une faute lourde. La faute grave est constituée par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ou par une infraction commise par le salarié dans ses fonctions, mais qui n'est pas directement préjudiciable à l'employeur (c'est par exemple le cas d'un délit d'initié). La faute lourde est constituée par une intention de nuire à l'employeur (c'est notamment le cas si le salarié a détourné des fonds ou s'il a violé des secrets de fabrique). Dans ce cas, le salarié fautif ne peut en aucun cas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

Dans les autres cas de licenciement, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer un préavis, mais il doit dans ce cas lui verser une indemnité compensatrice. Le fait que le salarié ait trouvé si un nouvel emploi ne dispense pas l'employeur de verser cette indemnité.

L'employeur doit par ailleurs mentionner dans la lettre de licenciement que le salarié est dispensé de préavis.

Par contre, si c'est le salarié licencié qui demande à être dispensé de préavis, il n'a pas droit à l'indemnité compensatrice et il est tenu d'exécuter le préavis si l'employeur refuse de l'en dispenser.