Licenciement économique : procédure à suivre
Le licenciement économique doit suivre une procédure bien précise, à défaut le salarié peut recourir au conseil des Prud’hommes pour licenciement abusif. Si l’employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques, il doit respecter à la lettre la procédure suivante :
Entretien préalable des représentants du personnel
Avant de lancer la procédure de licenciement, l’employeur doit s’entretenir avec les délégués du personnel pour parler des raisons économiques, des salariés concernés et des dates de licenciement.
Si le licenciement concerne un seul salarié, l’entretien préalable n’est pas obligatoire. Il l’est à partir de deux licenciés et plus.
Envoi de lettre de licenciement
L’employeur doit informer le ou les salariés de la décision du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
La date d’envoi de la lettre est fixée selon le nombre de salariés licenciés :
- Si le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période d’un mois, l’envoi doit se faire 7 jours avant l’entretien préalable. 15 jours s’il s’agit d’un seul licencié.
- Si le licenciement concerne 10 salariés l’envoi doit se faire comme suit : au moins 30 jours pour 100 licenciés, au moins 45 jours pour 100 à 249 licenciés et au moins 60 jours pour 250 licenciés et plus.
Entretien préalable avec le ou les licenciés
L’employeur est tenu de convoquer les salariés concernés à un entretien préalable, afin d’expliquer les raisons du licenciement et discuter avec les salariés sur les indemnités financières.
Cet entretien n’est pas obligatoire s’il s’agit d’un licenciement collectif sur une période de 30 jours de moins de 10 salariés représentés par un comité d’entreprise.
L’employeur doit convoquer les salariés par lettre recommandée avec avis de réception ou bien directement par courrier remis en main propre avec décharge.
La lettre doit contenir les informations suivantes :
- L’objet de l’entretien : Licenciement économique
- Date, heure et lieu
- L’adresse des conseillers de personnel qui peuvent assister à la réunion
Procédure auprès de Direccte
Pour que licenciement soit dans les règles, l’employeur doit informer la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du ou des licenciements :
- Si moins de 10 licenciés sur 30 jours : l’employeur dispose de 8 jours pour le faire.
- Si 10 salariés et plus : l’employeur peut le faire dès le lendemain de la réunion avec les délégués de personnel.