Les indemnités de licenciement économique

Pour rappel, le Code du Travail a précisément défini le licenciement économique tel que "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Vous pourrez obtenir le versement d'indemnités légales si vous étiez présent au sein de l'entreprise depuis au moins un an et si vous étiez titulaire d'un CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Le montant de cette indemnité se calcule en fonction d'un salaire de référence et en fonction de l'ancienneté. Le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute (salaire et primes) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ou au tiers des trois derniers mois. C'est le salaire le plus élevé qui est retenu.

L’indemnité de licenciement pour raison économique correspond au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. Il faut aussi ajouter deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Par exemple, si vous aviez un salaire de référence de 1 500 euros et une ancienneté de 12 ans, votre indemnité légale se calcule comme suit :

• 1500/5 = 300 euros X 12 = 3 600 euros pour prendre en compte votre ancienneté, auxquels s'ajoutent (1 500X2) /15 = 200 euros X 2 = 400 euros pour les 2 ans d'ancienneté de plus par rapport à 10 ans.
• Soit au total : 3 600 + 400 = 4 000 euros.

Concernant les indemnités d'origine conventionnelle, celles-ci doivent être prévues dans la convention collective dont vous dépendez. Ces indemnités ne peuvent être inférieures à vos indemnités légales.