Les indemnités de licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude est une méthode un peu différente de celle des autres types de licenciement. L’inaptitude donne droit à certaines indemnités de licenciement mais en supprime d’autres selon les situations rencontrées. Dans quelles conditions sont versées les indemnités légales de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et les indemnités de congés payés dans le cadre d’une inaptitude.
La reconnaissance par la médecine du travail
L’inaptitude du salarié à son poste de travail doit être reconnue par la médecine du travail au terme de plusieurs consultations plus ou moins espacées. Toutefois, si le salarié est en proie à un danger imminent sur son lieu de travail, l’inaptitude peut être prononcée dés la première consultation. L’inaptitude oblige l’employeur à proposer un reclassement au salarié, dans son entreprise ou dans une autre du même groupe. Si aucun reclassement n’est possible, alors la procédure de licenciement peut être entamée.
L’indemnité légale de licenciement
Lors d’un licenciement pour inaptitude, le salarié doit percevoir une indemnité légale de licenciement dans les mêmes conditions que les autres types de licenciement (à l’exception des fautes lourdes ou graves). Cette indemnité correspond à un dixième du revenu moyen sur les cinq premières années de travail, et à un cinquième d’année de travail supplémentaire au-delà de cinq ans. Si l’inaptitude constatée découle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors le salarié bénéficiera d’une indemnité spéciale de licenciement qui correspond au double de l’indemnité légale ordinaire.
Le préavis et les congés payés
Dans la plupart des cas, l’inaptitude dispense le salarié d’effectuer sa période de préavis. L’employeur est tout de même tenu de lui indemniser cette période, notamment s’il n’a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement. Les droits acquis aux congés payés et non pris par le salarié doivent aussi être indemnisés.