Ce qu’il faut savoir sur la démission légitime

En France, la loi est claire. Un salarié qui démissionne de son travail n’est pas en droit de percevoir l’ARE (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi). Du moins, en théorie, car il existe 3 solutions pour toucher des indemnités chômage en cas de perte volontaire de son emploi :

• La démission légitime que nous allons évoquer dans cet article
• La démission pour créer/reprendre une entreprise ou suivre une formation
• Demander à l’Instance Paritaire Régionale (IPR) d’examiner à nouveau votre dossier 121 jours au minimum après la démission

Mais intéressons-nous d’un peu plus près à la démission légitime. La loi française considère qu’une démission est légitime lorsque le salarié est contraint de rompre son contrat de travail. 

Voici quelques raisons considérées comme légitimes :

• La démission pour changement du lieu d’habitation
• La démission pour défaut de paiement des salaires
• La démission à cause d’un harcèlement au sein de l’entreprise
• La démission d’un contrat unique d’insertion
• La démission pour faire de l’humanitaire

La démission pour changement de lieu d’habitation est légitime à condition de remplir certaines conditions :

1. Le salarié s’est marié ou s’est pacsé et doit changer de lieu de résidence. 
2. Le salarié change de résidence à cause d’un divorce ou de problèmes conjugaux.
3. Le conjoint du salarié a changé de lieu de résidence à cause d’une mutation ou d’un nouveau travail. 
4. Le salarié est âgé de moins de 18 ans et ses parents changent de résidence.

Si le salarié décide de mettre fin à son contrat de travail parce que son employeur ne lui a pas versé son salaire, il s’agit d’une démission légitime qui ouvre droit aux allocations de chômage. 

En cas de harcèlement moral, physique ou sexuel au sein de l’entreprise, le salarié peut démissionner et tout de même toucher des indemnités de chômage. Cependant, le salarié doit être en mesure d’apporter les preuves de harcèlement, ce qui n’est pas toujours très simple. 

Un salarié qui décide de rompre un contrat unique d’insertion (CUI) pour suivre une formation ou parce qu’il a trouvé un CDD de 6 mois au minimum peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

Une démission est considérée comme étant légitime lorsqu’un salarié décide de mettre fin à son contrat de travail pour suivre une mission de volontariat de solidarité internationale ou une mission de volontariat de service civique.

Si votre démission n’est pas légitime et que vous ne comptez pas mettre fin à votre contrat de travail pour créer une entreprise ou suivre une formation, vous ne pourrez pas percevoir d’allocations chômage. Du moins, dans un premier temps. En effet, au bout de 121 jours au moins après votre démission, votre dossier pourra à nouveau être examiné par l’Instance Paritaire Régionale. Si vous apportez la preuve que vous recherchez activement un nouvel emploi et que vous respectez les conditions d’obtention de l’ARE (outre la privation involontaire de l’emploi), vous aurez peut-être une chance de percevoir des indemnités chômage.