Tout savoir sur la procédure de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une décision commune prise entre un salarié et son employeur pour rompre le contrat de travail qui les lie. Vous envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre patron, mais vous hésitez, car vous pensez que la procédure doit être longue et complexe ? En réalité, il n’en est rien. Il existe 4 grandes étapes à respecter afin d’obtenir une rupture conventionnelle.
Dans cet article, nous allons justement revenir sur ces 4 grandes étapes pour que vous puissiez y voir plus clair et appréhender au mieux la rupture conventionnelle. En effet, pour être acceptée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle doit respecter une certaine procédure.
La procédure de rupture conventionnelle : les entretiens préalables
Pour se mettre d’accord sur les modalités de la rupture, le montant de l’indemnité et la date de départ, l’employeur et le salarié doivent se réunir au moins une fois (selon l’article L.1237-12 du Code du travail).
Les deux parties disposent de la liberté totale pour fixer le nombre d’entretiens préalables et le mode de déroulement.
Bien que la loi ne l’exige pas, il est fortement conseillé de se faire assister lors des entretiens préalables. Le salarié peut, s’il le désire, faire appel à un salarié de l’entreprise, par exemple, un représentant du personnel.
Si l’entreprise ne dispose pas d’institution représentative, le salarié peut recourir à un conseiller extérieur. Ce dernier doit obligatoirement figurer dans la liste de l’autorité administrative. Cette liste est disponible à la mairie ainsi qu’à la DIRECCTE.
L’employeur aussi, s’il le désire, peut être assisté par un représentant du personnel ou par un membre syndical.
A noter : il est strictement interdit de se faire assister par un avocat lors d’une procédure de rupture conventionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle : la rédaction des conditions de la rupture
A l’issue de l’entretien préalable, les accords fixés entre les deux parties doivent être transcrits.
L’écrit doit contenir la date précise de la rupture conventionnelle et le montant de l’indemnité que touchera le salarié.
Le document doit être signé par les deux parties et doit comporter la mention « lu et approuvé ».
La procédure de rupture conventionnelle : le délai de rétractation
Les deux parties disposent de 15 jours calendaires après la signature de l’accord pour changer d’avis. La rétractation doit impérativement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure de rupture conventionnelle : l’envoi de la demande d’homologation
Si après 15 jours, aucune des deux parties n’a changé d’avis, l’employeur ou le salarié envoie une demande de validation à la DIRECCTE.
La demande se fait par le biais du formulaire cerfa n°14598*01. Il est disponible sur le site du ministère du travail : www.travail-emploi.gouv.fr
Après l’envoi du formulaire, la DIRECCTE a un délai de 15 jours pour traiter le dossier. Si au bout de ce délai aucune réponse n’a été donnée, ceci vaut acception.