Le chômage et la rupture conventionnelle
Vous envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur ? Avant de vous lancer, vous voulez avoir l’assurance que vous aurez droit aux indemnités de chômage ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’effet de la rupture conventionnelle sur les allocations chômage.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Les salariés qui quittent leur emploi suite à une rupture conventionnelle ont droit aux indemnités de chômage s’ils remplissent les conditions qui permettent d’en bénéficier à savoir :
- S’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail,
- Être à la recherche active d’un emploi ou avoir un projet de création d’entreprise,
- Être capable physiquement de travailler.
Pour que le salarié touche les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), il faut que la rupture conventionnelle soit acceptée par la DDTEFP (Direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle). Pour que celle-ci soit validée, il est nécessaire que l’employé tout comme l’employeur respectent une procédure avec un calendrier bien précis.
Quelle procédure pour faire une rupture conventionnelle dans les règles ?
Pour que la rupture conventionnelle soit validée par la DDTEFP et puisse donner par la suite au salarié le droit de toucher des allocations de chômage, une procédure doit être respectée à la lettre :
- Mise en place d’un ou plusieurs entretiens préalables entre le salarié et l’employeur pour se mettre d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle : date de départ, montant de l’indemnité, préavis, etc.
- Signature de la rupture conventionnelle : après la signature de la rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur disposent de 15 jours pour se rétracter.
- Si aucune des deux parties ne se rétractent, la convention de rupture conventionnelle est envoyée à la DIRECCTE.
- La DIRECCTE a un délai de 15 jours pour donner son avis, si au bout de ce délai aucune réponse n’a été donnée, cela vaut pour acceptation.
- Si la convention est acceptée, le salarié peut toucher ses indemnités et quitter son emploi.
Quand sont versées les allocations de chômage ?
Si la rupture conventionnelle a été acceptée par la DIRECCTE, le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi pour bénéficier de ses allocations de chômage. Ces dernières commencent à être versées après un délai de carence minimale de 7 jours + les différés des indemnités perçues.
Et si mon patron refuse la rupture conventionnelle ?
Si votre patron refuse la rupture conventionnelle et que vous êtes dans l’obligation de démissionner afin de quitter votre emploi, vous ne pourrez pas toucher d’allocations chômage.
Sauf dans certains cas bien précis :
- Si votre démission est considérée comme légitime (suivi du conjoint dans un autre département, défaut de paiement des salaires, harcèlement moral ou sexuel au sein de l’entreprise pouvant être prouvé, etc.).
- Si vous quittez votre emploi afin de créer votre entreprise ou car vous avez un projet de reconversion professionnelle pour lequel vous allez devoir suivre une formation.
Dans ces 2 cas, vous aurez la possibilité de toucher des indemnités chômage. C’est possible depuis le 1er novembre 2019 : une avancée qui permet aux futurs entrepreneurs de se lancer plus sereinement même lorsque leur employeur refuse la rupture conventionnelle.
Démission légitime, rupture conventionnelle… Il existe aujourd’hui plusieurs possibilités permettant aux salariés de quitter un emploi qui ne leur convient plus en touchant des allocations chômage. S’il s’agit de votre projet, nous vous recommandons de bien vous intéresser aux différentes options avant de vous lancer.