Congé paternité : démarches et modalités

Traditionnellement, c’est le père qui bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cependant, lorsque la mère vit en couple avec une personne qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également profiter de ce congé. 

Le congé paternité concerne les salariés du secteur privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), mais également les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels. Les modalités du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont légèrement différentes pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique.

Il est important pour les futurs parents de se renseigner sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pendant la grossesse. En effet, pour pouvoir bénéficier de ce congé, il faut respecter certaines conditions et réaliser certaines démarches. 

Voici ce qu’il faut retenir :

• Le congé paternité ne doit pas être confondu avec le congé de naissance d’une durée de 3 jours. Après le congé de naissance, il est possible d’enchaîner avec le congé paternité, mais ce n’est pas une obligation.
• Le congé paternité possède une durée de 11 jours calendaires pour une naissance simple, 18 jours en cas de naissance de jumeaux, triplés ou plus. Les jours calendaires ne sont pas des jours ouvrés, sont également comptés les dimanches et jours fériés. Ces jours de congé paternité doivent être consécutifs, ils ne peuvent être divisés en plusieurs périodes, sauf pour les agents de la fonction publique titulaires. En effet, dans ce dernier cas, le congé paternité est fractionnable en 2 périodes dont une d’au moins 7 jours. 
• Le salarié peut décider de lui-même de réduire la durée du congé, mais il ne peut plus revenir sur cette décision après en avoir informé son employeur.
• Le congé paternité doit être posé dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il peut débuter au dernier jour de ce délai et se poursuivre au-delà des quatre mois. Le congé peut être reporté si l’enfant est hospitalisé : à ce moment-là, le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la fin de l’hospitalisation. Il peut aussi être différé en cas de décès de la mère, le congé doit alors être pris dans les quatre mois suivant le décès.
• Les salariés du secteur privé doivent avertir leur employeur 1 mois avant la date du début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il en va de même pour les agents de la fonction publique.
• Bon à savoir : l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé paternité si celle-ci est réalisée dans les temps. L’employeur peut être prévenu à l’oral ou à l’écrit, mais il vaut mieux, par sécurité, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 
• Pour les salariés du secteur privé, la demande de congé paternité doit se faire à la CPAM. Sans cela, l’indemnisation n’est pas possible. Il s’agit d’envoyer un formulaire (qui se trouve sur cette page) ainsi que des pièces justificatives. 
• A son retour de congé paternité, l’employé doit retrouver son emploi ou un emploi similaire ouvrant à une rémunération au moins égale à celle perçue auparavant. Dans le cas d’un CDD, la durée du congé ne prolonge pas le terme du contrat de travail.

La Sécurité Sociale indemnise le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour avoir droit à une indemnisation, l’employé doit réunir certaines conditions :

• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
• Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant
• Avoir cumulé au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois avant le début du congé. Il est également possible d’avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 302,25 € au cours des 6 derniers mois précédent le début du congé.
• Ne pas travailler pendant toute la durée du congé paternité

Si vous avez la moindre question sur le congé de paternité, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH ou de la CPAM.