Le courrier de congé paternité
Le courrier de demande de congé paternité est une obligation faite à tous les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif mis en place depuis 2002. Même si l’employeur ne peut s’opposer à la mise en place du congé paternité, le salarié doit absolument lui adresser un courrier l’informant des dates au moins un mois avant le début du congé prévu. Voici les éléments principaux à faire figurer dans son courrier de congé paternité. Chaque situation étant spécifique, le courrier peut être modulé en fonction des besoins.
Eléments principaux du courrier
Le courrier du congé paternité doit tout d’abord reprendre clairement l’identification du salarié, avec son nom, son adresse et sa fonction, mais aussi celle de l’entreprise avec le nom de la personne ou du service à qui il est adressé (ressources humaines par exemple). N’oubliez pas de dater et de situer géographiquement la rédaction du courrier de congé paternité. Le premier paragraphe devra reprendre ou faire référence à l’article L 122-25-4 du Code du travail qui précise les dispositions légales applicables au congé paternité. Le salarié doit aussi préciser le nom de l’enfant né ou à naître. Cet élément ne doit pas être omis car le courrier de congé paternité sera accompagné de l’extrait d’acte de naissance ou du certificat médical attestant de la naissance à venir.
Ensuite, le courrier doit reprendre précisément les dates de la période qui va être posée. Une fois le courrier signé, il est prêt à être envoyé.
Envoi du courrier
L’envoi du courrier de congé paternité doit s’effectuer en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de la date de la demande. En effet, le courrier de congé paternité doit être adressé à l’employeur au moins un mois avant la date de début de l’absence du salarié.