CERFA 11383 Maladie professionnelle ou accident de travail

Le CERFA 11383 est un formulaire disponible au téléchargement sur le site améli.fr et qui sert à déclarer l’accident survenu sur le lieu de travail ou encore d’un accident survenu sur le trajet domicile travail (accident de trajet). Le plus souvent,  ce document est remis au salarié par l'employeur directement ou la caisse d'assurance maladie (sécurité sociale ou MSA, mutuelle sociale agricole). Il est aussi possible aujourd'hui de le remplir en ligne  en même temps que le formulaire de déclaration d'accident de travail. Cette démarche est faite par le représentant de la direction de l'entreprise ou toute personne habilitée.

Une version « spécimen » est disponible sur le site du service public afin de prendre connaissance des informations à remplir mais il ne peut en aucun cas être utilisé comme document officiel pour faire valoir les droits du travailleur.

Note : déclarer l’accident d’origine professionnelle doit se faire dans les 48 h suivant la survenue de l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration d’accident du travail ne peut évidemment pas se faire sur papier libre.

Attention : si l’accident donne lieu à une incapacité permanente de travailler, les conditions sont différentes et le montant de l’indemnité journalière allouée peut être remplacé par un autre type d’allocation. De même, si l’ITT est prolongée pour séquelles ou lésions graves, d’autres démarches seront à accomplir jusqu’ à consolidation totale des blessures.

Le garder toujours sur soit, car il permet l'exonération des soins et surtout certaines avances des frais médicaux. C’est en effet la preuve que le salarié en arrêt de travail ou en situation de maladie professionnelle peut bénéficier du tiers payant. Cette disposition est rendue possible par les informations contenues dans le formulaire, à savoir : l'attestation d'accident de travail et un récapitulatif des soins qui devra être rempli par le professionnel de santé. Attention cependant aux remboursements, les bases de ces derniers sont calculées sur des tarifs conventionnés et ne prennent pas en charge les dépassements possibles de certains actes.

Note : ce document ne sert pas seulement à prendre en charge les frais médicaux, mais également à ouvrir le bénéfice à une indemnité journalière calculée en se basant sur le salaire journalier de référence (Sjr) du bénéficiaire.

Plusieurs cadres sont identifiés :

• L’organisme gestionnaire,
• La victime,
• L’employeur,
• L’accident de travail lui-même avec indication de la date, le siège des lésions, s'il y a une rechute, ...Idem pour une maladie professionnelle,
• La demande de renouvellement;
• Les actes effectués (en deuxième page), qui correspond au parcours des soins réalisés. A noter que les soins concernent aussi bien des consultations chez le médecin réfèrent ou un médecin spécialiste que des consultations ou des soins en milieu hospitalier. A chaque, il faudra que le praticien certifie les soins ou les actes et mette sa signature suivi de la date.

Bien sûr, ce formulaire de déclaration doit être accompagné du certificat médical initial qui atteste de l’état de santé de l’employé.

Note : l’entreprise peut faire appel à un médecin conseil pour s’assurer de l’exactitude du diagnostic médical initial.

Un arrêt de travail alloué suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle protège le salarié de l’entreprise, que celui soit en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en Cdd (contrat à durée déterminée). Pendant cette période d’arrêt, l’employeur ne peut pas procéder à un licenciement ou à toute autre modification sur le contrat de travail.

Le salarié doit quant à lui respecter les prescriptions qui lui sont faites et respecter les conditions de son inaptitude temporaire au travail en ne sortant de son domicile qu’aux heures autorisées et pour des déplacements qui rentrent dans le cadre édicté par la caisse primaire d’assurance maladie. Toute dérogation aux devoirs du salarié peut être interprétée comme une faute inexcusable et donner lieu à une annulation du contrat de travail sous certaines conditions.

A l’issue de la période d’arrêt, le salarié doit assurer la reprise du travail à la date qui lui a été fixée préalablement.