L'attestation Pôle Emploi

Pour obtenir l’attestation pôle emploi, anciennement attestation Anpe, est remise par l’employeur à son employé à la fin de son contrat de travail, qu’il s’agisse d’un Cdd ou d’un Cdi. Ce document administratif doit obligatoirement être rempli par l’employeur, quel que soit le motif de rupture du contrat : licenciement, fin de Cdd (expiration du contrat), rupture conventionnelle, faute grave ou lourde, démission,…

Cette attestation Assedic s’accompagne généralement de l’établissement d’un solde de tout compte, qui reprend notamment les montants payés au titre des congés payés non pris, et les éventuelles indemnités de rupture.

Bien sûr, en cas de renvoi, l’employeur doit également établir une lettre de licenciement indiquant les motifs de sa décision.

Note : lors d’une fin de mission d’intérim, l’employeur n’est pas obligé de remettre cette attestation à l’intérimaire sauf si ce dernier l’exige ou si cela est prévu au contrat de travail.

L’attestation de fin de contrat est remise par l’ancien employeur à son salarié à la date de fin de contrat de travail. Si le salarié effectue un préavis, l’attestation lui est remise à la date de fin de son préavis, soit au dernier jour de travail. Si l’employé est dispensé du préavis, il obtiendra tout de même ce document à la fin de la période de préavis initialement prévue.

Si l’employeur ne remet pas cette attestation dans les plus brefs à son ancien employé, celui-ci peut saisir le conseil des prud’hommes, Cph, afin d’obtenir gain de cause et de bénéficier du versement de dommages et intérêts.

De plus, l’entreprise peut écoper d’une amende d’un montant de 1 500 €.

L’attestation Pôle Emploi doit contenir un certain nombre d’éléments. L’attestation de l’employeur doit préciser le motif de la rupture du contrat de travail, le montant des salaires des derniers mois (12 derniers mois incluant les revenus, les primes et les indemnités) de la personne ainsi que le montant des indemnités de rupture du contrat. Il faut savoir qu’il n’y a pas que les entreprises qui doivent fournir une attestation Pôle Emploi, mais aussi les associations ou encore les entreprises de travail temporaire. Le document doit être remis au salarié qui quitte l’entreprise (avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire) et doit être transmis au Pôle Emploi.

Concernant les demandeurs d’emploi qui souhaitent recevoir une attestation Pôle Emploi, il leur est possible de demander une attestation auprès du Pôle Emploi. Pour cela, il leur suffit d’accéder à leur espace personnel sur pole-emploi.fr et de télécharger cette attestation. Il est également possible de demander ces attestations par téléphone au 3949 ou encore en se rendant à une antenne Pôle Emploi. 

Plusieurs types d’attestation sont disponibles pour les salariés et demandeurs d’emploi qui doivent faire valoir leurs droits auprès d’un organisme (Caf, sécurité sociale, caisse primaire d’assurance maladie, finances publiques, centre des impôts…) ou d’un employeur :

• Attestation de paiement
• Attestation pôle emploi Cesu
• Attestation pôle emploi intérim
• Attestation pôle emploi démission
• Attestation pôle emploi départ à la retraite
• Attestation des périodes indemnisées
• Attestation pour la caisse de retraite
• Attestation fiscale
• Avis de situation
• Attestation loi de finance

Vous avez encore des questions sur l’attestation Pôle Emploi ? Pour en savoir plus sur ce document, rendez-vous sur pole-emploi.fr, ou appelez le 3949 ou rendez-vous dans une antenne Pôle Emploi pour rencontrer un conseiller qui sera capable de donner bon nombre d’informations sur l’attestation Pôle Emploi.