Comment signaler une augmentation de loyer ?

Lorsqu’ils louent leurs biens immobiliers, les propriétaires-bailleurs peuvent saisir certaines occasions pour augmenter le montant des loyers qu’ils perçoivent. Très encadrée, cette démarche requiert parfois une certaine vigilance, car bon nombre de décrets protègent le pouvoir d’achat des locataires. Découvrez ici la marche à suivre pour signaler une augmentation de loyer sans risquer de poursuites.

En France, les propriétaires-bailleurs ont des avantages, mais aussi des obligations lorsqu’ils louent un bien immobilier. Loin de pouvoir augmenter comme bon leur semble le tarif de leurs loyers, ces derniers ne peuvent véritablement rehausser le coût du logement mis en location qu’en saisissant 3 occasions, et ce, à condition que le contrat de bail comporte une mention qui prévoit une possible augmentation de loyer. Si tel n’est pas le cas, il faudra attendre la date de renouvellement du bail concerné pour revoir les modalités concernant le prix de la location immobilière.

Si une clause incluse dans le bail stipule qu’une révision du loyer est possible, le bailleur peut chaque année se fier à l’IRL, indice de référence du loyer, pour augmenter le montant des sommes dues chaque mois par ses locataires. La revalorisation doit intervenir à la date anniversaire de la signature du bail locatif, après avoir été signalée aux occupants du logement concernés par ces frais supplémentaires.

Des travaux d’amélioration du logement ou de rénovation énergétique peuvent aussi donner lieu à une augmentation du loyer si là encore, une clause contenue par le bail mentionne d’éventuels travaux et frais supplémentaires. Pour qu’une telle révision ait lieu, le locataire doit d’abord accepter les travaux et la revalorisation des sommes déboursées chaque mois à titre de loyer.  

Si un logement est proposé à la location à un tarif situé bien en dessous des prix du marché, une augmentation du loyer en cours de bail est possible. Pour saisir cette occasion pour revaloriser le montant de leurs rentes, les propriétaires bailleurs doivent toutefois justifier de cette sous-évaluation en présentant 3 à 6 biens immobiliers similaires à un tarif plus cher.

Quel que soit le motif pour lequel vous souhaitez revaloriser le montant de votre loyer, vos locataires doivent rapidement en être informés. Agissez dans les règles en suivant laprocédure légale énumérée ci-dessous.

Dans un premier temps, vous devez adresser à vos locataires une proposition de révision du loyer. Dans cette lettre envoyée en recommandé, faites part à votre destinataire de la raison pour laquelle vous revalorisez le prix du logement mis à la location et informez-le du montant du nouveau loyer qu’il devra payer dans 6 mois. En vous y prenant à l’avance, vous êtes non seulement en règle avec la loi, mais permettez en prime à votre locataire de trouver un logement alternatif s’il n’est pas en accord avec votre choix.

Car effectivement, votre locataire est libre de refuser votre proposition d’augmentation du loyer, et ce, notamment s’il estime injustifiée la raison selon laquelle vous revalorisez le prix du logement mis en location. Pour trouver un accord sans avoir à vous heurter à la justice, vous pouvez saisir la commission de conciliation qui statuera sur la légitimité ou non de votre décision.

Si en revanche, votre locataire accepte sous deux mois l’augmentation de loyer du bien immobilier qu’il occupe, vous devrez rédiger un avenant au contrat actuel. Sur ce document, le nouveau montant du loyer sera stipulé et une fois signé par les deux parties, la revalorisation pourra être officialisée.  

Pour ne pas risquer de poursuites et agir en conformité avec la loi, vous devez impérativement signaler l’augmentation de loyer prévue à vos locataires au moins 6 mois avant son entrée en vigueur. Respectez ce délai lorsque vous adressez par voie recommandée votre proposition de revalorisation à vos locataires.

Toujours pour des raisons légales, vous devez impérativement penser à mentionner certaines données lorsque vous rédigez votre proposition d’augmentation du loyer :

• La date prévue de l’augmentation du loyer au sein du bail locatif ;
• La date à laquelle l’augmentation prendra effet (au moins 6 mois après l’envoi de votre courrier) ;
• Les calculs effectués pour revaloriser le prix du loyer ;
• Et le nouveau montant du loyer.