L'aide financière pour la distribution de l'eau

L’aide financière pour la distribution de l’eau doit permettre aux personnes en difficulté de faire face à leurs factures d’eau et ainsi ne pas être sujet à une coupure de l’alimentation en eau. Cette aide est exceptionnelle et ponctuelle et ne peut être considérée comme une allocation mensuelle. L’aide financière pour la distribution de l’eau prend en charge tout ou partie des factures d’eau impayées et participe à la continuité de la fourniture d’eau.

Le bénéfice de l’aide financière pour la distribution d’eau revient aux personnes disposant de faibles ressources, et qui éprouvent de réelles difficultés financières pour rembourser leur(s) facture(s) impayé(s) qui peuvent parfois atteindre des montants considérables.

Pour en bénéficier, le demandeur devra s’adresser au service social du conseil général de son département, ou à un centre communal d’action sociale (CCAS) ou encore à la caisse d’allocations familiales (CAF). La demande d’aide financière pour la distribution d’eau est ensuite examinée par une commission solidarité qui a en charge de déterminer si le demandeur est réellement en difficultés financières, et si les factures impayées sont cohérentes.

Pendant toute la durée d’examen de la demande d’aide financière, le fournisseur d’eau ne peut procéder à aucune coupure de fourniture d’eau.

Dans le cas d’immeubles en copropriété, où le demandeur de l’aide n’est pas un abonné mais règle ses dépenses d’eau dans les charges mensuelles, la demande doit être adressée au fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département.