CERFA 14069*03 : la demande de logement social
Toute demande de logement social doit faire l'objet d'un formulaire spécifique, à savoir le document CERFA 14069*03. Ce formulaire est également valable pour les organismes sociaux comme les associations caritatives qui souhaitent obtenir un ou plusieurs logements sociaux dans le but de réaliser des sous-locations. Zoom sur ce formulaire aux nombreuses rubriques.
A noter que les rubriques ne sont pas numérotées et bénéficient uniquement d'un titre. Il est donc important de bien lire l'intitulé de la partie à remplir.
Le demandeur et son conjoint
Ce sont les premiers renseignements à indiquer. Ils concernent l'identité complète de chacune des personnes composant le couple, son adresse, mais aussi la situation de famille (marié, pacsé, etc.).
Les personnes à charges (fiscalement)
Il s'agit du paragraphe situé immédiatement après. Par personne à charge, le législateur considère :
- Les enfants
- Ou toute autre personne étant à la charge du demandeur ou de son conjoint.
Il faudra y indiquer le nom, le prénom, le sexe et le lien de parenté entre autres.
La situation professionnelle
Cette rubrique est divisée en deux parties qui correspondent au demandeur et à son conjoint. Pour chacune des personnes, il faudra indiquer la profession, le type de contrat, si vous êtes dans le cas d'un multi-salariat et enfin la commune du lieu de travail principal (en cas de plusieurs emplois). La rubrique s'achèvera par la déclaration du nom de l'organisme du 1% logement.
Le revenu fiscal de référence
Comme dans la plupart des documents administratifs, il sera nécessaire d'indiquer des données relatives à des années antérieures. Dans notre cas, pour l’année 2020, il faudra indiquer le revenu fiscal de référence (RFR) des années 2018 et 2019.
L'état des ressources
Pour la demande d'un logement social, le seul revenu fiscal de référence n'est pas suffisant. Le législateur demande ainsi un état complet des ressources du demandeur et de son conjoint. Par ressources, il faudra également comprendre toutes les aides et allocations perçues, mais aussi les bourses et pensions qu'elles soient versées annuellement ou mensuellement.
Le logement actuel et le logement souhaité
Ces deux parties permettent au décideur de mieux appréhender la demande en ce sens où le demandeur fait état du logement occupé actuellement, mais aussi des caractéristiques du logement souhaité.
Le motif de la demande
Cette rubrique est insérée entre la partie logement actuel et la partie logement souhaité. Elle permet surtout au demandeur de motiver sa démarche en hiérarchisant des critères (au nombre de trois).
Bon à savoir : la demande de logement sociale peut également se faire directement sur Internet. Cliquez sur cette page pour accéder au site Internet ainsi qu’à des informations complémentaires.