CERFA 10842 : Attestation de loyer pour l'aide au logement

Les premières lignes de ce formulaire sont consacrées à l'identité du propriétaire, du bailleur ou de la famille d'accueil. Doit figurer impérativement l'identité complète sans oublier le numéro d'immatriculation (SIRET) du propriétaire. Une dizaine de rubriques viennent ensuite compléter ce formulaire, il s'agit :

• de la date d'entrée dans le logement,
• de la surface du logement concerné,
• s'il s'agit d'une colocation,
• du montant du loyer,
• la capacité du locataire a payer en temps et en heure ses loyers,
• d'informations relatives au conventionnement du logement. Le propriétaire y indiquera s'il est concerné, des informations tels que le code bailleur, le code programme, le numéro de la convention, ...
• de savoir si le propriétaire souhaite recevoir directement l'aide au logement ou pas s'il souhaite au contraire qu'elle soit versée au locataire.

Une information importante pour l'instruction de la demande est de savoir si le logement considéré répond aux caractéristiques  du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 qui fixe les principales caractéristiques pour la décence qu'un logement doit respecter. Ces critères généraux sont les suivants :

• la présence d'un système de chauffage ne présentant aucun danger pour les occupants du logement,
• l'habitation en générale : murs, toit, dalles ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine,
• les installations électriques doivent être conformes à la norme NF C15-100, il en va de même pour l'installation du gaz si elle est présente,
• il doit y avoir au moins un point d'eau froide et chaude dans l'habitation,

et surtout, le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.