Le prêt à l'amélioration de l'habitat

Vous êtes concerné par le prêt à l’amélioration de l’habitat si vous occupez le logement que vous occupez à titre de résidence principale. Vous devez percevoir à minima une prestation de la CAF.

Le logement dans lequel vous habitez manque d’éléments indispensables de confort, c’est-à-dire qu’il ne correspond pas aux critères de décence fixés par le décret du 30 janvier 2002.
Les travaux que vous engagerez pour entretenir ou remettre en état votre logement pourront être financés à conditions qu’ils concernent :

• La réparation
• L’assainissement
• L’amélioration (chauffage, sanitaire)
• L’agrandissement
• L’isolation thermique

A savoir : tout travaux d’entretien simple ou à vocation luxueuse ne sera pas pris en compte dans le cadre du prêt à l’amélioration de l’habitat.

Vous devez adresser votre demande de prêt à l’amélioration de l’habitat à votre CAF, en lui retournant le formulaire Cerfa n°11382*02 rempli, signé et daté par vos soins. Vous devrez joindre à votre demande de prêt à l’amélioration de l’habitat tout document permettant de justifier votre demande :

• Devis des entreprises
• Devis des matériaux utilisés par les fournisseurs
• Copie du permis de construire dans le cas où un permis de construire est requis, etc.

Le montant du prêt varie selon le montant des travaux qui peuvent être financés jusqu’à 80%. Il ne doit pas dépasser 1067,14 euros.
Le taux d’intérêt est de 1% et remboursable sur 36 mensualités.
Vous pourrez toucher la moitié du prêt à la signature de ce dernier et le reste à la fin des travaux. Sachez que vous devez systématiquement présenter des factures et justificatifs de paiement.

A savoir : le nombre de prêt à l’amélioration de l’habitat est limité ; il se peut que la CAF établisse un ordre de priorité des demandes.