Le dispositif CATS (Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés)
Partir à la retraite avant l’âge légal, tout en percevant suffisamment de revenu, c’est possible grâce au versement de l’allocation de la Cats. Le dispositif CATS (Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés), permet aux salariés de plus de 55 ans de cesser leur activité professionnelle avant l’âge de 60 ans, sous certaines conditions. Le CATS est alors destiné à fournir une allocation mensuelle au salarié qui a cessé son activité en attendant qu’il puisse percevoir sa pension de retraite à taux plein. Pour faire partie de ces préretraités il y a toutefois quelques conditions à remplir.
Pourquoi le Cats ?
La cessation d’activité anticipée permet à des bénéficiaires de profiter d’un départ anticipé à la retraite alors qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge du départ à la retraite (la pré-retraite). En effet, le départ à la retraite anticipée ne permet pas de percevoir une retraite à taux plein. Cette allocation de cessation permet de compenser la perte de revenu mensuel liée à la diminution de la pension vieillesse.
Les allocations de la Cats sont calculées selon le salaire de référence des derniers mois et des cotisations versées par trimestres.
Note : si la cessation d’activité des travailleurs salariés entraîne une rupture du contrat de travail, l’employeur demeure en partie responsable du salarié jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. De plus, le bénéficiaire de cette allocation mensuelle continue de bénéficier de la protection sociale des travailleurs du régime général.
Qui est concerné par le dispositif CATS (Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés) ?
Pour bénéficier du dispositif de cessation d’activité des travailleurs salariés, le demandeur doit être âgé de plus de 55 ans. Le demandeur doit être en difficultés constatées quant à l’utilisation des nouvelles technologies ou avoir accompli des travaux reconnus comme pénibles pendant sa carrière de travail.
C’est notamment le cas des travailleurs de l’amiante, qui ont eu à manipuler des matériaux contenant de l’amiante, et qui dépendent du régime général de l’assurance-maladie. Dans ce cas un dispositif précis a été mis en place : la CAATA, la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. En effet, ayant été exposés à l’amiante, ces travailleurs sont particulièrement sensibles en termes de santé, surtout s’ils ont réalisé une carrière longue dans ce domaine.
La pénibilité se mesure selon des critères précis. Sont considérés comme travaux pénibles les activités s’exerçant sur la base de 200 nuits et plus par an, ou les postes en équipes successives ou à la chaîne, ceci sur une durée minimale de 15 ans. Le statut de travailleur handicapé peut également ouvrir droit au dispositif CATS à la condition de justifier de 10 ans minimum de cotisation à la sécurité sociale.
Quelles entreprises peuvent proposer le dispositif CATS ?
Le dispositif CATS a été abrogé en 2005 et ne peut donc plus s’appliquer au travers d’un nouvel accord. Toutefois, les conventions signées avant la date de fin du dispositif restent en vigueur. Les entreprises ayant conclu cet accord peuvent donc toujours proposer le dispositif de cessation d’activité des travailleurs salariés à leurs employés.
Pour avoir été éligibles à l’accord, les entreprises devront être passées aux 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles.
Qui paie le dispositif CATS ?
C’est la dernière entreprise qui a employé le salarié qui finance sa cessation d’activité de travailleur salarié en lui versant une allocation mensuelle et en lui fournissant une protection sociale jusqu’à son âge de départ à la retraite à taux plein. Selon les cas, l’Etat peut prendre en charge une partie de ce montant à partir des 57 ans du bénéficiaire, mais aussi prendre en charge le montant mensuel des cotisations obligatoires de retraite complémentaire.
Pour des facilités de gestion, l’employeur peut décider de confier le suivi des dossiers concernés par le dispositif Cats à l’Unédic.