Chômage et délai de carence

Pôle emploi applique à tous les chômeurs un délai de carence de 7 jours, dès l’inscription. Durant ce délai, le chômeur n’est pas indemnisé. 

Viennent s’ajouter d’autres délais qui dépendent : 

• Des jours de congés payés : 

A la fin du contrat, le salarié a droit à des indemnités de congés payés qui correspondent aux jours de congés dont il a droit (payés et non travaillés) et qu’il n’a pas pris. 

Ces jours de congés payés qu’à touché le salarié lors du solde de tout compte viennent s’ajouter au délai de 7 jours selon un calcul bien spécifique. En effet, le nombre de jours du différé va être obtenu en procédant à la division entre le montant de l’indemnité compensatrice et le salaire individuel journalier brut.

Ce différé signifie qu’à la fin du premier mois de chômage, le bénéficiaire de l’ARE ne percevra pas l’intégralité de ses droits mais verra son allocation mensuelle amputée de sept jours.

La durée d’indemnisation sera toutefois repoussée d’autant.

Il n’y a pas de différences de traitement entre un CDD et un CDI pour toucher le chômage.

Note : pour ceux qui avaient un contrat de travail à temps partiel, ce calcul est à ramener au prorata des jours travaillés dans la période de référence.

Lorsque le salarié a été licencié ou a signé une rupture conventionnelle, il touche une indemnité de rupture. Cette dernière reporte le délai de carence.

Le délai de carence pour indemnité de rupture est calculé comme suit  = (indemnité de rupture versée – indemnité légale) / salaire journalier de référence.

En effet, les salariés touchent généralement des indemnités de rupture supérieures aux indemnités légales de licenciement. Cette différence est appelée indemnité de licenciement supra-légale. 

Quant au salaire journalier de référence, il est calculé comme suit : 

• Somme des salaires de référence touchés durant la période concernée (généralement les 12 derniers mois)
• Le montant obtenu est divisé par 365 jours. 

La date de paiement des indemnités de chômage interviendra donc à la fin des trois délais : délai initial de 7 jours + délai des congés payés + délai d’indemnité de rupture. 

Note : pour bénéficier du versement de l’assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins six mois au cours des derniers vingt-quatre mois.

Si la personne en fin de contrat a fait l’objet d’une démission de son poste de travail, elle n’est pas sensée pouvoir bénéficier de des allocations de retour à l’emploi puisque cette dernière est normalement réservée aux personnes « privées involontairement de travail ».

Cependant, la réalité est toute autre. En effet, après une première étude du dossier en commission, au moment de l’inscription sur les listes de Pôle emploi, où la demande d’ARE aura été rejetée pour cause de démission, une deuxième commission se tiendra environ quatre mois plus tard.

C’est la procédure standard pour permettre une révision de la situation des personnes en recherche d’emploi.

Cette deuxième commission accorde le plus souvent le bénéfice à l’allocation chômage. Cela pourrait se résumer en une période de carence de quatre mois avant le versement de l’ARE en cas de démission.

Il en va un peu de même si le demandeur d’emploi à fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde ou grave. En effet, ce motif peut permettre de refuser toute indemnisation au chômeur. Cependant, la révision du dossier en commission permet le plus souvent d’attribuer finalement le droit à l’allocation au demandeur.