Déterminer le montant des indemnités de licenciement
Toute rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur, autre pour faute grave ou lourde, donne droit au salarié à des indemnités de licenciement. L’attribution et le montant de cette indemnité dépendent de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat.
Conditions d’attribution d’une indemnité de licenciement
Plusieurs critères doivent être réunis pour que le salarié ait droit à une indemnité de licenciement.
- Contrat CDI : pour bénéficier d’une indemnité de licenciement, le salarié doit être sous contrat CDI. La rupture du contrat doit être à l’initiative de l’employeur pour motif économique ou personnel, mais pas pour faute grave ou lourde.
- Ancienneté au sein de l’entreprise : pour prétendre à une indemnité de licenciement, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté ininterrompue au sein de la même entreprise à la date de la prononciation du licenciement.
On entend par date de prononciation du licenciement, la date d’envoi de la lettre de la rupture du contrat ou bien la date de la remise en main propre de la lettre de licenciement.
Calcul de l’indemnité de licenciement
Le montant de l’indemnité légale de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié.
- Pour une ancienneté de moins de 10 ans, le calcul est comme suit :
Indemnité de licenciement = 1/5ème de mois de salaire de référence pour chaque année d’ancienneté.
- Pour une ancienneté de plus de 10 ans, on calcule comme suit :
Indemnité de licenciement = 1/5ème de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté + 2/15ème de mois de salaire pour chaque année au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence peut être calculé de deux manières, on retient le résultat le plus avantageux pour le salarié :
- 1/12 des 12 derniers mois de salaires
- 1/3 des 3 derniers mois de salaires
Exemple :
Un salarié a travaillé pendant 19 ans et 3 mois au sein de la même entreprise. Son salaire de référence est de 2500 €.
L’indemnité légale de licenciement = [(2500/5) x (19+3/12)] + [(2500x2/15) x (9+3/12)] = 12.708,330 €
Il est à savoir que l’indemnité légale de licenciement est le minimum attribué, la Convention collective peut fixer un montant plus avantageux.