Dons d’argent en famille : de nouveaux avantages fiscaux

La loi de finances du 14 février 2025 apporte avec elle de nouveaux avantages fiscaux dans le cadre des dons d’argent en famille. Ces dispositions sont prises pour encourager les Français à accéder à la propriété et à participer à la transition énergétique. Découvrez les exonérations auxquelles vous pouvez désormais prétendre.

Désormais, les transmissions de fonds entre proches sont favorisées, notamment lorsqu’elles sont destinées à faciliter l’accès à la propriété ou à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. L’objectif est de soutenir les familles, mais aussi de favoriser les secteurs de la construction et de la rénovation.

En principe, toute donation est soumise à des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, la nouvelle loi prévoit des exceptions pour les dons familiaux d’argent, sous certaines conditions.  

Il est important de rappeler que les présents d’usage, comme les cadeaux offerts lors d’anniversaires, pour Noël ou lors d’un mariage, ne sont pas concernés par ces dispositions. Ils ne sont en prime soumis à aucune taxation ni déclarations fiscales particulières.

La loi de finances du 14 février dernier met en place un régime d’exonération spécifique pour les dons d’argent consentis en famille, sous certaines conditions d’utilisation et de montant.

Les dons d’argent réalisés dans le cadre familial pour l’acquisition d’un logement ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier d’une exonération de droits de donation, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable.

Ce dispositif est entré en vigueur le 15 février 2025 et s’applique aux dons réalisés à partir de cette date. Il est donc important de prendre en compte cette échéance pour planifier vos donations.

Pour profiter de ces avantages fiscaux, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment en ce qui concerne l’utilisation des fonds, l’identité des donateurs et les plafonds de donation. Voici les critères à réunir pour profiter pleinement et sans taxe d’un don.

L’une des conditions est que l’argent reçu soit utilisé pour l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Cela permet de soutenir la construction de logements et de faciliter l’accès à la propriété pour les jeunes générations.

Les dons peuvent aussi être utilisés pour financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire, à condition que ces travaux soient éligibles aux aides de MaPrimeRénov’.

Les donateurs qui rendent le bénéficiaire du don éligible à ce nouvel avantage fiscal sont les suivants :

• Ses parents ;
• Ses grands-parents ;
• Sesoncles et ses tantes, lorsqu’ils n’ont pas de descendants directs.

Cette définition précise du cercle familial permet de cibler les donations les plus susceptibles de soutenir les projets de vie des bénéficiaires.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois à compter de la date du don pour utiliser les fonds conformément aux objectifs fixés par la loi, à savoir l’acquisition d’un logement ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

L’exonération est soumise à des plafonds : un même donateur ne peut pas donner plus de 100 000 € à un même bénéficiaire, et le total des dons exonérés reçus par un bénéficiaire pour son projet immobilier ne peut pas dépasser 300 000 €. Il est important de respecter ces limites pour éviter une requalification fiscale du don en famille.