Don : le justifier avec le formulaire CERFA 11580
Même si la générosité ne paie pas à chaque fois, vous pouvez demander à certains organismes receveurs un CERFA 11580. Plus connu sous le nom de "reçu", ce document rédigé par l'organisme d'intérêt général et permet au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le formulaire du reçu permet de justifier des sommes émises et reçues mais également de chiffrer tout don en nature afin de profiter de cet avantage fiscal. Analyse de ce formulaire répondant aux articles 200, 238bis, et 885-0 Vbis A du Code Général des Impôts.
Partie "bénéficiaire des dons"
Cette partie est réservée à l'organisme qui va recevoir votre ou vos dons. Un premier cadre résume l'identité de l'organisme ainsi que son objet. Afin d'être clairement répertorié, il sera nécessaire de cocher parmi une liste plus ou moins importante de catégories d'organismes, celle à laquelle l'organisme appartient.
On note parmi ces catégories, des :
- Associations ou fondations reconnue d'utilité publique,
- Fondation universitaire,
- Fondation d'entreprise,
- Musée de France,
- Organismes d’intérêt général
- Association culturelle ou de bienfaisance,
- Entreprise d'insertion par le travail,
- Ateliers et chantiers d'insertion,
- Entreprises adaptées,
- Agence nationale de la recherche,
- Organisme ayant pour objet l'organisation de festivals
- Organismes d’intérêt public
- Association d’intérêt général (à but non lucratif)
Evidemment, si toutes les entités sont capables de recevoir des dons, seules celles habilitées à délivrer des reçus fiscaux peuvent vous faire bénéficier de la réduction d’impôt. Toutes les entités ne peuvent pas émettre des reçus.
La partie "Donateur"
Ce cadre, très succinct, reprend les coordonnées complètes du généreux donateur. Un dernier cadre est consacré à la somme versée. En chiffres puis en toutes lettres, le donateur choisi le régime de déduction souhaité : application de l'article 200 du CGI, 238bis du CGI ou 885-0 Vbis A du CGI. Est précisé ensuite si le don a été fait en numéraire et comment a t-il était fait (acte authentique, acte sous seing privé, ...). Mise en garde : toute fausse déclaration expose les donateurs à des poursuites.
Le montant de la déduction fiscale
Même si le don est le plus souvent une démarche désintéressée, les montants versés ouvrent donc droit à un crédit d’impôt dont il serait dommage de ne pas profiter. Le caractère philanthropique du geste n’est en rien altéré par cette réduction d’impôts.
Le montant de la défiscalisation peut facilement être calculé en amont selon la destination du don :
- Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique : 66 % du montant du don à l’organisme bénéficiaire dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Organisme d’aide aux personnes en difficulté : 75 % de la somme versée jusqu’à 546 € et 66 % au-delà (toujours dans la tranche de 20 % imposable).
- Organisme d’aide au relogement des victimes de violence domestique : 75 % de la somme versée jusqu’à 546 € et 66 % au-delà (toujours dans la tranche de 20 % imposable).
Tous les organismes délivrent le même modèle de reçu.
Note : pour des versements effectués tout au long de l’année, un reçu fiscal unique est délivré avant la période de déclaration de l’impôt sur le revenu imposable.
En cas de dépassement du plafond
Si le montant des dons dépasse le plafond du montant déductible autorisé, alors les sommes excédant 20 % des revenus imposables sont reportées sur les cinq déclarations suivantes même si le contribuable n’a pas de nouveau fait un don. Les services fiscaux sont chargés d’enregistrer le montant et de le reporter sur les années suivantes.
Il est important de conserver les reçus des dons effectués en cas de litige avec l’administration fiscale.