Déclaration d’impôt 2025 : une nouvelle ligne à compléter pour bénéficier du crédit d’impôt

Chaque année, la déclaration d’impôt évolue. En 2025, un changement s’annonce pour les contribuables qui bénéficient de services à la personne. Une nouvelle case à cocher devrait apparaître sur le formulaire de déclaration. Pour profiter d’un crédit d’impôt, n’oubliez pas de la compléter. Voici ce que l’on sait d’ores et déjà sur le sujet.

À partir de 2025, une nouvelle case spécifique sera ajoutée à la déclaration d’impôt pour les foyers qui ont recours à des services d’aide à la personne. En effet, les contribuables devront désormais déclarer explicitement l’organisme ou le prestataire de services grâce auquel ils bénéficient d’un crédit d’impôt.

Introduite par un amendement de la loi de finances pour 2025, cette mesure s’inscrit dans un ensemble de changements qui visent à mieux contrôler l’usage des crédits d’impôt dans ce secteur.

Cette nouvelle case apparaît suite aux préoccupations de certains députés qui cherchent à encadrer davantage les dépenses fiscales liées aux services à la personne. En 2024, cette niche fiscale représentait environ 6,1 milliards d’euros, une somme conséquente pour le budget de l’État.

Pour certains députés, cette case permettra à l’administration fiscale et au Parlement d’avoir plus de visibilité sur les bénéficiaires de ces crédits d’impôt, facilitant ainsi les contrôles et limitant les risques d’abus et de fraude.

La nouvelle case concerne les services à la personne, un secteur vaste qui inclut divers types de prestations qui permettent aux particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôt. Parmi les services concernés, on trouve notamment le ménage à domicile, le jardinage, le soutien scolaire, la garde d’enfants et d’autres formes d’aide à domicile.

Ces prestations sont déjà éligibles au crédit d’impôt qui permet de réduire de 50% le montant payé pour ces services, sous certaines conditions. Avec cette nouvelle mesure, les contribuables devront donc déclarer les informations relatives à chaque prestataire, que ce soit une entreprise, une association ou un indépendant.

Au-delà d’une simple formalité, cette case a un objectif bien précis. Offrir davantage de transparence sur l’usage des crédits d’impôt pour services à la personne. Elle répond aussi à la volonté de l’État de contrôler plus efficacement les dépenses publiques liées à cet avantage fiscal.

Avec cette case à cocher, le gouvernement souhaite éviter plusieurs formes d’abus qui peuvent affecter le crédit d’impôt pour services à la personne. Des cas de fraude existent, notamment lorsque des prestataires fictifs ou non qualifiés sont déclarés dans l’unique but d’obtenir une réduction d’impôt. De plus, certaines entreprises ou particuliers peuvent facturer des services éligibles, sans que les prestations soient réellement conformes aux critères du crédit d’impôt.

Le contrôle supplémentaire apporté par cette nouvelle déclaration pourrait limiter ces abus en permettant à l’administration de vérifier la légitimité des organismes déclarés et des prestations réalisées.

Les informations fournies par les contribuables aideront le fisc à établir un suivi plus précis des prestataires et des bénéficiaires du crédit d’impôt. En ayant des données plus complètes, l’État pourra, par exemple, identifier plus aisément les cas où les crédits d’impôt sont cumulés sans raison valable ou quand des déclarations de services fictifs sont faites.

La nouvelle case apparaîtra dans le formulaire de déclaration d’impôt et exigera des informations spécifiques. Voici ce que devront faire les concernés pour compléter cette section.

Dans cette case, les contribuables devront préciser le nom de l’organisme ou du prestataire indépendant fournissant les services à la personne. Si c’est une entreprise ou une association, les informations légales de la personne morale (nom, numéro SIRET) devront être indiquées, tandis que pour les particuliers, les informations d’identité du prestataire seront demandées.

Ces informations permettront de vérifier lalégitimité des organismes, leur enregistrement officiel, et leur qualification pour offrir des services à la personne. L’objectif est de rendre plus visible et plus transparent le recours aux services à la personne, en s’assurant que les prestataires respectent les conditions légales.

Tous les foyers bénéficiant d’un crédit d’impôt pour services à la personne devront remplir cette nouvelle case, sans exception. Que vous fassiez appel à un service de ménage occasionnel ou que vous utilisiez des services de soutien scolaire, le crédit d’impôt associé impose désormais la déclaration de l’organisme en question.

Les contribuables devront donc veiller à conserver les justificatifs et coordonnées des prestataires pour compléter leur déclaration. Cela simplifiera leur démarche de déclaration tout en garantissant leur éligibilité au crédit d’impôt.