Crédit familial : les obligations liées au prêt entre membres d'une même famille

Pour aider un proche à passer une période financière difficile ou un enfant à accéder à la propriété, de nombreuses familles optent pour le prêt familial. Cet acte solidaire nécessite cependant parfois certaines démarches, telles que la rédaction d’un acte ou une déclaration fiscale. Découvrez vos obligations lorsque vous empruntez ou accordez un tel prêt à un membre de votre famille.

Le prêt familial est une démarche qui consiste à délivrer de l’argent à un membre de la famille, en contrepartie d’un remboursement pouvant être effectué en une seule fois, ou sur plusieurs mensualités. En fonction du montant emprunté par un frère, une sœur ou encore un enfant, des déclarations obligatoires doivent parfois être réalisées et la rédaction d’un acte notarié peut aussi être envisagée.

Dans de multiples situations, un tel prêt peut intervenir, notamment pour éviter les frais liés à un emprunt réalisé auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit. Il ne faut toutefois pas confondre ce prêt avec une donation.

Quand un enfant, un frère, une sœur ou même un parent rencontre des difficultés financières, un prêt familial peut être envisagé pour l’aider à sortir de ce mauvais pas. En délivrant une somme d’argent d’un montant plus ou moins conséquent à un membre de votre famille, vous pouvez contribuer à l’aider à retrouver une certaine stabilité financière.

Pour accéder à un prêt immobilier, un apport est nécessaire. Le prêt familial peut intervenir dans ce sens, notamment lorsqu’un enfant souhaite souscrire à un crédit pour avoir la possibilité d’acheter un bien à la portée de son budget.

S’il est évidemment possible de se prêter de l’argent entre membres d’une famille sans pour autant en informer les organismes publics, il convient de noter qu’une fois certains seuils dépassés, une déclaration s’impose. Dès 5 000 € empruntés par un proche, il convient effectivement d’entamer les formalités nécessaires pour une déclaration fiscale en bonne et due forme.

Lorsqu’on opte pour le prêt familial, il faut aussi parfois passer par la rédaction d’un acte obligatoire, auprès d’un notaire. Là encore, les sommes dérisoires versées à un membre de la famille ne sont pas concernées, néanmoins, cette formalité s’impose dès 1500 € avancés dans le cadre d’un tel prêt.

En temps normal, c’est l’emprunteur qui doit se charger d’alerter l’administration fiscale qu’un prêt familial a été conclu entreun membre de sa famille et lui-même. Cependant, si ce dernier ne réalise pas cette formalité, c’est au prêteur que revient la responsabilité de procéder aux déclarations obligatoires.

La déclaration obligatoire d’un prêt familial doit être réalisée auprès du centre des impôts auquel l’emprunteur est affilié. Dès 5000 € encaissés dans le cadre d’un tel pacte, ce dernier doit effectivement prévenir le fisc des sommes versées par un membre de sa famille proche.

Pour déclarer les sommes perçues dans le cadre du prêt familial, il convient de remplir le formulaire de déclaration n° 2062 déployé par l’administration fiscale. Sur ce document, tous les éléments qui permettent de justifier d’un tel prêt entre deux membres d’une même famille apparaissent et évitent ainsi tout litige.

La déclaration des sommes versées dans le cadre du prêt familial doit être effectuée en même temps que la déclaration annuelle des revenus. Courant mai, tous les Français ayant bénéficié d’un coup de pouce financier remboursable de la part d’un membre de leur famille devront donc indiquer à l’administration fiscale la nature et le montant des sommes perçues à partir de 5000 € encaissés.