CERFA n°10963 : la déclaration de la TVA

Dans cet article, nous vous proposons de faire la lumière sur ce formulaire CERFA :

• Qui doit remplir cette déclaration ? 
• Où trouver ce document ?
• Comment le remplir ? 
• À quel organisme faut-il envoyer le formulaire CERFA n°10963 ?

Les réponses à toutes vos questions dans les paragraphes qui suivent.

La déclaration de la TVA via le formulaire CERFA n°10963 doit être remplie par un certain nombre d’entreprises :

• Les entreprises qui ont opté pour le régime du chiffre d'affaire réel
• Les exploitants agricoles qui ont choisi les déclarations trimestrielles
• Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (ce régime est également appelé le mini-réel)
• Les entreprises ou personnes physiques qui se sont pas redevables habituellement de la TVA, mais qui réalisent de manière ponctuelle une opération ou transaction taxable
• Les auteurs non soumis à la retenue de la TVA
• Les entreprises étrangères (c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège social en dehors du territoire national) qui réalisent en France des opérations ou des transactions soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Vous pouvez directement télécharger le document faisant référence à la déclaration de la TVA sur cette page. Vous y trouverez également la notice vous permettant de remplir correctement le formulaire CERFA. 

Le formulaire CERFA n°10963 est composé de deux parties essentielles : 

• La partie que l'on pourrait appeler “État Civil” qui correspond aux renseignements classiques d'identité d'une entreprise avec les coordonnées complètes, les numéros d'immatriculation ainsi que le numéro de TVA intra-communautaire. 

Un cadre spécifique est laissé pour toute correspondance libre. 

• La seconde partie relève quant à elle du domaine fiscal puisque c'est sur cette deuxième page qu'il faudra préciser le chiffre d'affaire. 

Le cadre A est réservé à la déclaration des montants relatifs aux opérations réalisées. Il s'agit des ventes, prestations de services, mais également livraisons d'électricité, de gaz, etc. Il faudra également indiquer les opérations non assujetties à la TVA comme les exportations hors de l'Union Européenne, les achats de franchise et les régularisations. 

Le cadre B est dédié au décompte de la TVA à payer avec deux parties : 

• La TVA brute 
• La TVA déductible

Deux cadres sont ensuite réservés au crédit de TVA et à la taxe à payer qui correspond au montant final de la TVA à reverser au Trésor Public.

La déclaration de la TVA via le formulaire CERFA n°10963, une fois remplie, doit être renvoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.