CERFA 13751 : Revente d'un véhicule par un professionnel

Le CERFA 13751 est également nommé : Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Selon la qualité du vendeur, il faudra cocher la case professionnel du commerce de l'automobile ou la case assureur.

• La première partie concerne la personne qui achète le véhicule.  Il faudra y indiquer les coordonnées complètes de l'acheteur mais également des informations sur le véhicule vendu : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, marque, type ou version, le nom commercial et le genre. Charge à l'acheteur de préciser si le vendeur lui présente le certificat d'immatriculation. Le formalisme de ce numéro ayant changé, le CERFA propose deux cases qui correspondent à l'ancien format et au nouveau format de ce numéro. Si, lors de la vente, le vendeur ne peut présenter le certificat d'immatriculation, il faudra en préciser les motifs. Cette partie doit être datée et signée.
• La deuxième partie est en fait le certificat de vente à remplir par l'ancien propriétaire qui certifie vendre tel jour à telle heure son véhicule. Cette partie est purement déclarative car c'est au futur propriétaire de remplir toutes les informations concernant le véhicule. L'ancien propriétaire n'a donc à noter que son identité, son domicile et le moment de la vente. Cadre qu'il faudra signer et dater.

Le formulaire CERFA 13751 est un nouveau formulaire. IL remplace le formulaire CERFA 10 108 qui n'est plus en vigueur. Ce formulaire pourra être télécharger sur le site internet : http://vosdroits.service-public.fr. Concernant le moment de la vente. Chaque partie doit noter la date, l'heure précise à laquelle l'une vend et l'autre achète le véhicule. Afin que le véhicule ne se trouve pas un instant sans aucune couverture assurance, il est de bon ton, de noter la même heure de vente et d'achat.