CERFA 10020: déclaration des revenus des professions indépendantes

C'est la première des questions à se poser, suis-je concerné par cette déclaration. Vous devez souscrire à cette déclaration si en 2011 vous étiez en exercice :

• professions libérales et vous exercez dans le cadre d'une société type SCP,
• gérant majoritaire de SARL, associés exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, ...
• gérant d'EURL (puisque par définition, le gérant d’EURL est forcément le gérant majoritaire).
• associé de sociétés en nom collectif.
• Entrepreneurs individuels comme ceux dirigeant une EI (entreprise individuelle) ou une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
• travailleurs non salariés (TNS) : vos revenus dépendent de votre chiffre d’affaire, ainsi que le montant de vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.

Il n’y a pas de différences formulées par l’administration fiscale selon le statut juridique du TNS, ni de son activité que ce soit de la vente de bien ou des prestations de services. De même, cela peut concerner aussi bien les personnes physiques (déclarées en nom propre) ou les personnes morales (création en société). Cependant, pour les personnes morales, il y a une autre déclaration à faire en supplément concernant l’IS, l’impôt sur les sociétés.

Si votre situation est particulière et ne peut être considéré pleinement comme faisant partie du formulaire, n'hésitez pas à décrire sur papier libre votre situation, les services fiscaux appellent cela la "bonne foi".

Le législateur a fait les choses très simplement, il faut absolument tout prendre en compte. Seules les activités non salariés et non agricoles sont concernées. Il faut être attentif dans le cas de plusieurs activités ayant un régime fiscal différent. Cela peut être le cas pour une personne qui serait gérant majoritaire de plusieurs SARL, il faudra déclarer les revenus de manière distincte, les services fiscaux réaliseront l'étape de la "compilation" des revenus. Différentes rubriques correspondants à des cas particuliers sont présentes sur le CERFA. Avant de remplir les cases relatives aux revenus, soyez certains qu'il s'agisse de votre situation :

• gérant et associé soumis à l'IR (réel),
• gérant et associé soumis à l'IR (déclaration contrôlée),
• gérant et associé soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Il faudra déclarer les sommes perçues dans le cadre 3. Ces sommes seront les salaires, les primes, les avantages en nature. Entendez que le régime d'assurance maladie sera attribué à l'activité principale (soit TNS, travailleur non salarié, soit salarié).

Les régimes d’imposition des micro entrepreneurs sont relativement souples afin de permettre à ces entrepreneurs, parfois confrontés à une certaine précarité du travail, de pouvoir faire face au mieux à leurs charges (impôts, cotisations sociales d’affiliation à la sécurité sociale, etc…).

Dans cette logique, au moment de la création d’une micro entreprise de type auto entrepreneur, il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En choisissant cette option, le créateur d’entreprise se voit soumis à un pourcentage de cotisation supplémentaire (qu’il paie mensuellement ou au trimestre) calculé sur son chiffre d’affaires. En réglant ainsi ses impôts à la source de ses revenus, le professionnel (qu’il soit libéral, commerçant ou artisan) n’aura pas à régler de montant au moment du calcul de son revenu fiscal de référence. Cela ne l’exonère pour autant pas de déclarer l’intégralité de ses revenus.