CERFA 10 144, dans quels cas ?
Le CERFA 10144 est également intitulé CERFA DAS2-T, il correspond à l'état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d'auteur et d'inventeur payés pendant l'année précédente. Les lignes suivantes n'ont d'autres prétentions à vous aider à remplir ce formulaire de 2 pages.
Cadre 1 : l'identification de l'établissement déclarant
C'est un cadre déclaratif qui concerne l'organisme signataire du formulaire. Il faudra indiquer les coordonnées postales complètes ainsi que la date de clôture de l'exercice, le numéro de SIRET et le code APE de la structure.
Cadre 2 : les sommes déclarées
Un deuxième cadre permet une synthèse des sommes déclarées par rubriques, 5 au total. Il est important de ne pas oublier les coordonnées de la personne à contacter dans l'entreprise. Les totaux généraux correspondent à :
- des honoraires et vacations (case H),
- des commissions (case C),
- du courtage (case CO),
- des ristournes (case R),
- des jetons de présence (case JP),
- des droits d'auteurs (case DA),
- des droits d'inventeurs (case DI),
- des autres rémunérations qui n'entrent pas dans les précédentes (case AR),
Dans la zone suivante, il faudra indiquer les sommes versées au titre des avantages en nature, à savoir le total des avantages (case V), le montant versé correspondant à de la nourriture, au logement, au véhicule, au matériel informatique, à la téléphonie, mais également à tout autre avantage comme des voyages ou séjours. Ne pas oubliez d'indiquer l'ensemble des indemnités et remboursements. Que cela soit forfaitaire ou basé sur présentation d'une facture, la totalité des remboursement doit figurer sur ce CERFA. Il ne faut pas non plus négliger la TVA sur les droits d'auteur en faisant la différence entre les auteurs soumis à la TVA et les auteurs édités à compte d'auteur. La retenue à la source figure également dans ce formulaire dans la zone 9, il sera nécessaire d'indiquer si cette retenue s'est faite à taux réduit ou s'il y a une dispense de retenue en vertu des conventions internationales.