CERFA 2483 : Participation au développement de la formation

Le cerfa n°2483 de participation au développement de la formation professionnelle continue s’adresse aux entreprises dont la masse salariale est de 10 salariés ou plus. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de la taxation de l’entreprise pour assurer la formation professionnelle ou la formation continue. Ces obligations légales donnent les moyens à l’Etat de mettre en place des actions de formation qui vont participer au développement des compétences des salariés. Ces derniers peuvent consulter leurs droits et émettre leurs souhaits de plan de formation sur leur compte personnel de formation (dispositif Cpf) qui remplace l’ancien droit individuel à la formation (Dif). Bien sûr, les droits des salariés dépendent de leur ancienneté et de leur temps de travail dans l’entreprise. Toutefois l’accès aux formations professionnelles est ouvert, au prorata de leur temps de travail, à tous les salariés qu’ils soient en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée).

Note : la différence entre le Cpf (compte personnel de formation) et le Dif (droit individuel à la formation est assez simple) : le Dif était rattaché à un contrat de travail et le salarié pouvait perdre ses droits à l’occasion d’un licenciement ou d’une démission. Tandis que le Cpf suit les salariés en personne tout au long de leurs carrières.

Dans les grandes entreprises, c’est normalement le service de gestion des ressources humaines qui s’occupe de remplir cette déclaration. Dans certaines PME de petite taille, c’est souvent l’entrepreneur lui-même qui devra fournir les éléments d’effectifs de sa société à l’administration fiscale.

Note : la gestion des ressources humaines et le lien avec les organismes de formation est géré par le Drh. En l’absence d’un service RH, le salarié peut se tourner vers son employeur directement.

Afin de faciliter le cas des très petites entreprises ou de certaines petites entreprises, le législateur a estimé que ce formulaire est valable si le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à 10. Si ce nombre est inférieur à 10, les entreprises n'ont pas l'obligation de le remplir, ce qui ne les exonère pas de remplir et fournir à temps la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration des salaires pour les régimes spéciaux.

Cette rubrique est constitué d'un tableau dans lequel le nombre de salariés est répertorié et classé par catégories professionnelles : ouvriers, employés, techniciens, agent de maîtrise et cadres. Pour les entreprises de travail temporaire, seules sont pris en considération les missions dont la durée est au moins égale à trois mois. Les salariés sous régime de l'intermittence du spectacle (guichet unique GUSO par exemple) ne sont pas pris en compte, quelque soit la prestation.

Cette partie est relative au financement des congés individuels de formations des titulaires d'un CDD. Il s'agit d'une facette du CDD, à tord ou à raisons, le périmètre financier sur lequel s'applique la participation du 1% est représenté par l'ensemble des salaires des CDD. Cas particulier : si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Une excellente chose pour le salarié, l'employeur doit alors effectuer une demande de remboursement auprès de l'organisme qui a collecté les fonds.

C'est une rubrique qui va rassembler toutes les données financières précédentes au titre des différentes contributions. La ligne finale permet ainsi de savoir quel est le montant à verser au Trésor Public.

En fonction des excédents des années précédentes, ces derniers sont reportés, permettant ainsi à l'entreprise une prise en charge complète des excédents sur deux années antérieures.

Le Fongecif est le fonds de gestion des congés individuels de formation. Ce dispositif est géré par les Opacif, organisme paritaire au titre du congé individuel de formation.

La mission des Fongecif est de gérer notamment les congés individuels de formation (Cif) qui permettent de suivre une formation professionnelle sur la durée du temps de travail. Ces interruptions momentanément dans l’emploi du temps du salarié font partie intégrante du parcours professionnel qui vise à améliorer la qualification professionnelle de chacun, ou même à proposer une reconversion professionnelle.

Le Fongecif gère également les congés de bilan de compétences (Cbc) ou la validation des acquis et de l’expérience (VAE).