CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) par Pôle Emploi
Les salariés visés par une mesure de licenciement économique font d’office l’objet d’une convention de reclassement personnalisée, CRP, s’ils justifient d’une ancienneté de minimum deux ans au sein de l’entreprise. Toutefois, les salariés pouvant bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, ARE, bénéficient également d’une CRP par le biais du pôle emploi. La CRP consiste à mettre en place une action de retour rapide à l’emploi grâce à des formations ou à des orientations ciblées.
Qu'est ce que la CRP?
La convention de reclassement personnalisée s’adresse aux salariés en procédure de licenciement économique, pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, et à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, qui sont en situation de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
Les conditions de la CRP
Le salarié éligibles en phase de CRP par le pôle emploi perçoit son allocation de retour à l’emploi de façon ordinaire. La durée des droits Assedic ouverts ne peut être supérieure à celle des demandeurs d’emplois ne bénéficiant pas de la convention de reclassement personnalisé. De plus, au titre de la CRP pôle emploi, le salarié ne peut prétendre à une indemnité différentielle s’il retrouve un poste qui se voit moins rémunéré que son emploi précédent.
Comment en bénéficier ?
Tout salarié qui a droit à la CRP en est informé par courrier. Le salarié est libre d’accepter ou non cette proposition. S’il refuse, son droit à l’allocation de retour à l’emploi est maintenu mais il ne bénéficiera pas de suivi personnalisé. Sans réponse après le délai de réflexion de 21 jours, la proposition de CRP du pôle emploi est considérée comme refusée par le salarié.
En revanche, s’il s’engage auprès des partenaires sociaux, dont notamment le pôle emploi, à accepter ce projet professionnel de reclassement, alors le demandeur d’emploi est tenu de suivre à la lettre les actions précisées dans sa Crp, en accord avec son conseiller pôle emploi, et notamment :
- Répondre à toutes les sollicitations et rendez-vous émanant du conseiller pôle emploi
- Rester en permanence à la recherche active d’un emploi
- Réaliser toutes les actions décrites dans le plan d’action de la convention pour retrouver un emploi au plus vite.
Note : durant la mise en place de la Crp, le chômeur adopte le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il n’est alors pas indemnisé au titre de l’indemnisation au chômage, mais par le biais d’une allocation spécifique de reclassement. Cela ne l’empêche en rien de percevoir les indemnités de licenciement pour motif économique que l’employeur est tenu de lui verser. Ensuite, s’il n’a pas trouvé d’emploi à l’issue de sa Crp, il bénéficiera des allocations de recherche d’emploi ordinaires.
Teneur de la CRP
La CRP du pôle emploi a pour but de permettre au salarié de retrouver très rapidement un emploi par le biais d’un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement se traduit tout d’abord par un pré bilan destiné à faire la synthèse des capacités et qualifications professionnelles du salarié. Ce bilan de compétences a pour but de mettre en évidence les acquis du demandeur d’emploi afin de l’orienter vers les offres d’emploi les plus appropriées, ou de parfaire ses connaissances par des actions de formation. Un suivi individuel de formation qui doit aussi prendre en compte les aspirations du stagiaire de la formation et donc qui peut donner lieu à de nouveaux savoir faire qui ne seront pas forcément en lien avec l’activité professionnelle précédente.
En cas de refus de la CRP
Suite à la rupture de son contrat de travail pour licenciement économique, le salarié n’est pas obligé d’accepter la Crp qui lui est proposée. Dans ce cas, après avoir effectué son préavis, si nécessaire, qui marque la fin de contrat, il s’inscrit sur les listes du Pôle Emploi afin de percevoir son indemnisation à l’assurance chômage et bénéficier du même suivi que tout autre demandeur d’emploi.