La pension de réversion du régime des fonctionnaires

Contrairement à la pension de réversion du régime général, celle du régime des fonctionnaires n’est pas soumise à une condition d’âge particulière chez le conjoint survivant ou l’ex-conjoint survivant.

Pour le conjoint survivant ou l’ex-conjoint survivant non remarié, le mariage avec le fonctionnaire aura dû être d’une durée minimum de quatre ans, ou avoir été célébré au moins deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite de l’assuré. Si ces conditions de durée ne sont pas remplies, elles sont contournables si au moins un enfant est né durant le mariage.

Pour l’ex-conjoint survivant remarié, des conditions s’ajoutent. Pour bénéficier de la pension de réversion du régime des fonctionnaires, le remariage doit avoir pris fin avant la date du décès de l’assuré et le demandeur ne doit percevoir aucune autre pension de réversion.

Si le remariage a pris fin après le décès de l’assuré, alors la pension de réversion ne pourra être mise en place que si aucun droit n’est ouvert à la faveur d’un autre conjoint ou d’un enfant orphelin.

La pension de réversion du régime des fonctionnaires peut également profiter à un ou plusieurs enfants du fonctionnaire. Les bénéficiaires doivent être âgés d’au minimum 21 ans et être orphelins de père et de mère. 

Ou alors, sans condition d’âge si l’orphelin est handicapé et se trouvait à la charge du fonctionnaire avant son décès. Toutefois, lorsque l’orphelin est apte à gagner sa vie, la pension de réversion du régime des fonctionnaires cesse d’être versée.

Vous allez devoir monter un dossier avec des pièces justificatives. Vous devrez notamment remplir un formulaire. Attention à bien choisir celui qui correspond à la situation dans laquelle vous vous trouvez. Ainsi, pour faire une demande de pension de réversion ou d’orphelin à la suite du décès d’un fonctionnaire à la retraite, il faut remplir le formulaire CERFA 11979*07. Vous devrez ensuite envoyer le dossier complété au service des retraites de l’État.