AJPP - formulaire et montant de l'allocation journalière de présence parentale

L'allocation journalière de présence parentale permet aux parents d'un enfant porteur de handicap de bénéficier de revenus lorsqu'ils cessent ou réduisent leur activité professionnelle. Pour l'obtenir, il faut justifier de la nécessité pour l'enfant d'avoir une présence continue à ses côtés et réaliser certaines formalités administratives. On vous explique ici comment ça marche. 

Avant toute chose, un médecin doit juger indispensable la présence constante d’un parent auprès de l’enfant. Dans un deuxième temps, l’assurance maladie, via un contrôle médical, émet un avis. Si cet avis est favorable, alors le droit à l’allocation journalière de présence parentale sera ouvert.
Si le parent est salarié, il devra faire une demande de congé de présence parentale auprès de son employeur.
Si le parent est au chômage, inscrit au Pôle Emploi et indemnisé, ses allocations chômage seront suspendues après demande de la CAF.
Si le parent est au chomage, inscrit à Pôle Emploi mais non indemnisé, il ne pourra pas percevoir l’allocation journalière de présence parentale.

Le montant de l’allocation journalière de présence parentale (après contribution au remboursement de la dette sociale, montants fixés le 1er avril 2023 ) est de 62,44 € par jour.

Il est possible de bénéficier d’un complément de 120,65 € de la CAF dans les cas suivants :

• Si le parent a du effectuer des dépenses dans le cadre du traitement de l’enfant et que ces frais ne sont ni remboursés par la Sécurité sociale, ni par la mutuelle de l’allocataire
• Si les dépenses sont supérieures à 120,65 €

Ce complément est versé sous conditions de ressources (pour 2023, revenus 2021) :

Le droit à l’allocation journalière de présence parentale est ouverte à partir du moment où le médecin fixe une durée de traitement pour l’enfant. Un point est fait tous les 6 mois. Si au bout de ces 6 mois, le médecin constate que l’enfant est guéri ou qu’il n’a plus besoin d’un traitement, dans ce cas le droit à l’allocation journalière de présence parentale n’a plus lieu d’être : la prise en charge au titre de l’allocation cesse à compter du 1er du mois suivant celui qui s’achève.

Pour effectuer sa demande l’allocation journalière de présence parentale, le parent doit envoyer le formulaire Cerfa n°12666*02. Il devra joindre à se formulaire le certificat médical établi par le médecin. Ce certificat doit être mis sous pli confidentiel.

Le parent a un compte crédit de 310 jours de congés, dont le montant est fixé par jour à prendre sur 3 ans et ce en fonction des besoins de présence auprès de l’enfant. Il ne peut prendre que 22 jours par mois au titre de l’allocation de présence parentale journalière.

Des règles strictes entourent le cumul de l'allocation journalière de présence parentale avec d'autres dispositifs sociaux. Si vous bénéficiez de cette prestation, vous ne pourrez prétendre aux revenus qui suivent : 

• Des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité ou d’accident de travail
• De pension de retraite ou d’invalidité
• Du complément de libre choix d’activité de la PAJE
• De l’allocation parentale d’éducation
• De l’allocation pour adulte handicapé (AAH)
• D’un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• D’une allocation chômage