Porter plainte en ligne : mode d’emploi

Pour simplifier le quotidien des victimes d’atteinte aux biens et désengorger les commissariats de police, le gouvernement a déployé une plateforme numérique qui permet de signaler certaines infractions sans avoir à se déplacer. Découvrez notre mode d’emploi pour porter plainte en ligne.

Pour simplifier le quotidien des Français et les inciter à protéger leurs intérêts lorsqu’ils sont victimes d’infractions, le gouvernement a déployé le service Plainte en ligne. Accessible sur un smartphone, une tablette tactile ou encore sur un ordinateur, cet outil numérique évite des déplacements superflus ainsi que l’engorgement des gendarmeries et des commissariats de police.    

Déployé le 15 octobre dernier, le service Plainte en ligne permet aux contribuables de porter plainte en ligne. Si jusqu’alors, seule la pré-plainte, qui nécessitait un déplacement au commissariat, permettait de dénoncer certains faits, il est désormais possible de procéder à l’intégralité de la démarche pour déposer plainte sur Internet.

Pour éviter des contraintes telles que des déplacements inutiles ou une longue attente au commissariat de police, certaines victimes d’infractions renoncent à porter plainte. Grâce à cette nouvelle offre du service public, il est désormais possible de porter plainte en ligne gratuitement et protéger ainsi ses intérêts.

Le dépôt de plainte en ligne est accessible à de nombreuses personnes évoluant sur le territoire Français, qu’elles soient nées ici ou ailleurs. Voici qui sont les contribuables éligibles à l’utilisation du service Plainte en ligne.

Les citoyens majeurs victimes d’une atteinte aux biens peuvent porter plainte intégralement en ligne. Si les victimes sont mineures, la démarche est également accessible dès lors que leur représentant légal l’effectue à leur place.

Les touristes étrangers, victimes au cours de leurs vacances d’une infraction ayant atteint leurs effets personnels ou leurs fonds, peuvent aussi utiliser le service Plainte en ligne pour protéger leurs intérêts.     

Toutes les infractions, les délits et les crimes ne peuvent être signalés par le biais d’un dépôt de plainte en ligne. Pour l’heure, le nouveau service permet uniquement aux Français de porter plainte pour des faits en lien avec une atteinte aux biens. Voici les faits que vous pouvez signaler sur Internet aux autorités :

• Les vols ;
• Les abus de confiance ;
• Les cambriolages ;
• Les dégradations d’un bien ;
• Les infractions liées aux dépôts d’ordures sauvages ou à la collecte des ordures ménagères ;
• Ainsi que les escroqueries.

Non, le service numérique qui permet de porter plainte en ligne est accessible uniquement aux victimes qui souhaitent porter plainte contre X. Si l’identité de l’auteur des faits est connue, d’autres formalités devront être réalisées par les victimes.  

Si vous souhaitez porter plainte contre une personne dont vous connaissez l’identité, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où vous vous trouvez. En effet, il n’est pas encore possible d’agir de manière dématérialisée pour protéger vos intérêts lorsque vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur des faits est connu.

Pour porter plainte en ligne, il vous suffit de suivre notre mode d’emploi. Dans un premier temps, rendez-vous sur le service Plainte en ligne.

Une fois sur la plateforme numérique « Ma sécurité », connectez-vous à l’aide de vos identifiants FranceConnect afin de pouvoir assurer aux autorités que vous êtes bien à l’origine du dépôt de plainte. Vos identifiants Ameli, La Poste ou encore vos données de connexion au site de l’administration fiscale vous permettent d’authentifier la connexion en quelques clics.

Complétez ensuite votre dépôt de plainte en ligne en mentionnant l’intégralité des informations relatives à l’atteinte aux biens dont vous avez été victime. La date, le lieu, l’heure à laquelle les faits se sont déroulés, l’estimation du préjudice causé et la présence ou non de témoins sont des données précieuses pour la police. Il convient donc de déclarer tout ce qui peut être utile pour retrouver l’auteur des faits.

Validez ensuite votre déclaration pour qu’elle soit rapidement prise en compte et traitée par la police. Sous 48 heures, celle-ci sera transmise au commissariat de police habilité à la prendre en considération.

En règle générale, il convient de patienter 7 jours avant de voir votre dépôt de plainte en ligne être traité par la police. Une analyse de votre déposition a lieu et l’agent l’ayant pris en compte choisit si oui ou non, elle contient assez d’éléments pour être traitée.

Si votre plainte en ligne est complète, une copie numérique de votre plainte est créée et votre déclaration est transformée en procès-verbal de plainte. Cela signifie qu’une enquête judiciaire va être ouverte et que votre plainte a été acceptée par les autorités.

Si votre plainte manque de données et ne permet pas de poursuites judiciaires, elle peut être rejetée. Dans une telle situation, vous recevez un mail qui vous informe des raisons pour lesquelles la police ne peut donner suite à votre déposition.