Victime d’infraction : comment être indemnisé ?

Que vous soyez victime d’une infraction ou l’ayant droit d’une personne décédée des suites d’un tel évènement, vous avez des droits. En effet, le préjudice causé par certains faits ayant occasionné des dommages corporels ou matériels peut faire l’objet d’une prise en charge par la Civi. On vous explique ici dans quelles conditions et comment être indemnisé par son fonds de garantie.

Au cours d’une vie, des évènements qui ne sont pas toujours positifs sont susceptibles de survenir. C’est le cas des infractions, causées généralement par des personnes malveillantes, qui peuvent nuire plus ou moins gravement à une personne. Pour réparer au moins financièrement le préjudice causé, la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) peut être saisie par ceux qui ont subi :

• Des faits ayant entraîné la mort d’un proche ;
• Des faits ayant entraîné une incapacité permanente ;
• Des faits ayant entraîné une incapacité à exercer une activité professionnelle pendant au moins 1 mois ;
• Un viol ou une agression sexuelle sur une personne majeure ou mineure ;
• De la traite d’humain.

Des faits moins graves subis par victime d’infraction peuvent aussi donner lieu à une indemnisation de la part de la Civi :

• Un dommage corporel ayant donné lieu à un arrêt de travail d’un mois ;
• Des faits ayant entraîné des troubles et difficultés qui pèsent sur le quotidien d’une personne ;
• Ou encore des faits ne pouvant donner lieu à une indemnisation de la part d’autres organismes doivent être dénoncés à la Civi pour obtenir réparation au préjudice causé.

De même, les victimes d’infraction ayant subi cette fois-ci un préjudice matériel peuvent solliciter la Civi pour obtenir jusqu’à 4601 € d’indemnisation lorsque les faits ne sont pas majeurs. C’est d’ailleurs le cas lorsque :

• Les faits concernent un abus de confiance, de faiblesse, une escroquerie, un vol ou encore une destruction ou dégradation de biens matériels ;
• Et lorsque l’infraction entraîne des troubles importants dans la vie quotidienne de la victime (soucis financiers, autres difficultés…)

Enfin, si un véhicule est incendié volontairement par une personne malveillante et que l’assurance auto de son propriétaire ne couvre pas de tels évènements, la Civi peut là encore intervenir. Il faudra toutefois que la voiture soit en règle et que l’incendie se soit déclaré en France.

Si les victimes de telles infractions sont évidemment les premières personnes éligibles à une indemnisation par la Civi, d’autres personnes peuvent aussi la saisir pour être indemnisées. C’est notamment le cas des éventuels ayant-droits de personnes décédées des suites d’une infraction ou des proches de victimes ayant eux aussi subi un préjudice lié à l’infraction en question.

Aussi des conditions de ressources doivent être remplies pour pouvoir accéder à une indemnisation de la Civi. En effet, les ménages les plus aisés devront se tourner vers le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) plutôt que vers la Civi pour prétendre à une réparation financière.

Pour recevoir une indemnisation de la part de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, il est nécessaire d’entamer des démarches auprès de l’organisme. Après étude de votre dossier, une offre vous sera proposée que vous êtes libre d’accepter ou non. Notez qu’après deux mois sans réponse de votre part, cette dernière sera automatiquement considérée comme refusée.

En tant que victime, vous pouvez déposer votre demande d’indemnisation en complétant le formulaire 12825*05 et en l’adressant par courrier recommandé directement au greffe de la Civi. Pour que votre requête soit étudiée, pensez à joindre des factures, certificats médicaux et tout autre justificatif de votre statut de victime. Si une autre victime de la même infraction a déjà saisi la Civi avant vous, adressez votre courrier à la juridiction pénale en question pour ne pas perdre de temps.

Au cours du mois qui suit la saisie de la Civi, une offre d’indemnisation vous est proposée par l’organisme. Si la somme qui figure sur le document qui vous est transmis par courrier vous semble équivalente au préjudice causé, vous pouvez l’accepter. Si ce montant n’est au contraire, pas assez élevé, vous pouvez la refuser et demander une seconde étude de votre dossier de victime d’infraction.

Après avoir été victime d’une infraction, vous disposez d’un certain délai pour entamer les démarches relatives à la saisie de la Civi et tenter d’être indemnisé. En effet, il faut agir plus ou moins rapidement pour prétendre au versement d’une somme d’argent après un préjudice :

• Vous avez 3 ans après l’infraction pour contacter l’organisme si le procès n’a pas encore eu lieu ;
• Après le procès, si le tribunal prend une décision définitive, vous avez un an pour saisir la Civi.

Si la proposition d’indemnisation qui vous est faite à l’amiable par la Civi vous semble trop faible, vous pouvez refuser son offre, soit en manifestant votre désaccord à l’écrit, soit en patientant durant 2 mois.

Un refus d’offre d’indemnisation de la Civi donne lieu à une nouvelle audience, à laquelle vous pouvez être présent. Pour optimiser vos chances d’obtenir une nouvelle proposition plus avantageuse, rendez-vous à cette dernière accompagné d’un avocat habilité à faire valoir votre statut de victime. En exposant les faits et les préjudices causés, ce professionnel pourra certainement faire évoluer l’offre initiale en votre faveur.

À l’issue de cette audience, une nouvelle proposition vous est faite. Si celle-ci est conforme à vos espérances, vous pouvez l’accepter et recevoir rapidement l’indemnisation à laquelle vous avez droit en tant que victime d’infraction tandis que si elle n’est toujours pas à la hauteur des troubles et dommages causés par l’évènement, vous pouvez la refuser et entamer de nouvelles démarches.

En effet, la décision de la Civi peut être contestée par une victime une seconde fois, en saisissant directement cette fois-ci la Cour d’appel. Pour laisser entre les mains de la justice le choix du montant de l’indemnisation qui vous est due en tant que victime d’infraction, privilégiez cette voie qui vous est proposée pendant le mois qui suit l’arrivée de la seconde offre de l’organisme.

Une fois le montant de votre indemnisation confirmé, le fonds de garantie des victimes d’infraction agit rapidement pour verser les fonds dus à la personne ayant entamé des démarches auprès de la Civi. En effet, une victime est indemnisée sous 1 mois après de telles procédures.