Quels sont les motifs pour porter plainte ?

En France, les témoins ou victimes d’une infraction, d’un délit ou d’un crime peuvent porter plainte. Pour solliciter des dommages et intérêts, la condamnation d’une personne ou simplement informer la justice de certains faits, cette démarche peut être réalisée en ligne, par courrier ou auprès des autorités policières. Découvrez les différents motifs qui peuvent vous pousser à porter plainte.

Lorsqu’une infraction causée par une tierce personne vous porte préjudice ou si vous êtes témoin d’un délit, vous pouvez être amené à porter plainte. Cette démarche consiste à relater les faits dont vous êtes victime aux autorités judiciaires, afin d’obtenir réparation. Le versement de dommages et intérêts ou encore la condamnation de l’auteur pour les actes qui lui sont reprochés sont les conséquences du dépôt de plainte qui se déroule ainsi :

• une fois votre plainte récoltée, une enquête de police est menée. Celle-ci permet aux autorités de vérifier vos propos et de décider de la suite de la procédure ;
• l’affaire peut être classée, une information judiciaire peut être ouverte ou l’auteur présumé des faits peut être jugé immédiatement par une juridiction pénale ;
• au terme du jugement, le suspect peut être reconnu coupable et redevable d’une peine de prison, d’une amende ou encore du versement de dommages et intérêts.

Pour porter plainte, il n’est pas nécessaire d’être majeur. En effet, toute personne se sentant lésée ou victime peut entamer les démarches nécessaires afin de faire valoir ses droits. Il est également possible de déposer plainte en tant que personne morale, lorsque vous gérez une association ou une société et que vous veillez à ses intérêts, par exemple.

En 2023, le dépôt de plainte peut être réalisé de manière simplifiée. Afin de rendre accessible à tous une justice équitable, il est effectivement désormais possible de porter plainte de différentes façons :

• déposer plainte en ligne, via une plateforme numérique spécialisée et sécurisée ;
• déposer plainte par voie postale, en indiquant les faits sur un courrier adressé au tribunal judiciaire affilié au lieu où l’infraction a été commise ;
• déposer plainte au sein d’un commissariat de police ;
• déposer plainte à la gendarmerie de votre choix.

Les infractions, les contraventions, les délits et les crimes en tous genres peuvent être considérés comme des motifs légitimes de dépôt de plainte. Si vous êtes victime d’une tentative d’escroquerie, de vol, d’abus sexuels, de fraude, de coups et blessures ou encore de propos diffamatoires, vous pouvez au plus vite alerter les autorités judiciaires afin qu’une enquête soit ouverte.

En France, un délai dit « de prescription » protège les auteurs de délits lorsqu’un certain temps est écoulé. C’est pourquoi les victimes doivent impérativement porter plainte au plus vite pour être prises en charge par la justice. En fonction du délit commis, ce délai peut être plus ou moins long.

• les contraventions (troubles du voisinage, dégradations légères d’un bien…) doivent être signalées via un dépôt de plainte sous 1 an ;
• les délits (vols, escroquerie, coups et blessures…) peuvent être signalés à la police sous 6 ans ;
• et les crimes (meurtre, viol…) peuvent être signalés pendant 20 ans après avoir été commis.

Lorsque vous déposez plainte au sein d’un commissariat, en ligne ou encore par voie postale, aucune somme d’argent ne pourra vous être réclamée. En effet, cette démarche est totalement gratuite et rend ainsi la justice accessible à l’intégralité des citoyens français.

Porter plainte, lorsque les faits reprochés sont avérés, peut mener à des sanctions contre l’auteur des faits. Au terme d’une procédure pouvant être plus ou moins longue, les victimes peuvent voir leur bourreau être incarcéré, percevoir parfois des dommages et intérêts et reprendre sereinement leur quotidien en se sentant protégées par la justice française.