Tout savoir sur l’habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un proche de représenter une personne vulnérable dans les actes de la vie courante. Ce dispositif, introduit pour simplifier la gestion des intérêts d’une personne en difficulté, offre une alternative plus souple aux régimes de tutelle et curatelle. Voici comment la demander.

L’habilitation familiale est un dispositif juridique qui autorise un ou plusieurs membres de la famille à représenter une personne incapable de manifester sa volonté. Cette mesure, prévue par le Code civil, vise à protéger les intérêts des personnes vulnérables tout en privilégiant l’implication de ses proches.  

L’habilitation familiale peut être :

• Générale : et nécessiter une représentation pour l’ensemble des actes de la vie civile ;
• Ou spéciale : c’est-à-dire qu’elle se limite à des actes bien précis, comme la vente d’un bien immobilier.

Contrairement à la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale ne nécessite pas de contrôle régulier du juge une fois accordé. Cette mesure offre plus de flexibilité et d’autonomie à la famille dans la gestion des affaires de la personne protégée.

L’habilitation familiale peut être sollicitée au juge par les proches d’une personne vulnérable dans diverses situations.

Quand une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, à cause d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles par exemple, ses proches peuvent décider de prendre en main ses taches courantes en sollicitant ce dispositif.

Un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République, est indispensable pour justifier la nécessité de la mesure. En l’absence de ce document, il est inutile d’entamer les formalités administratives requises pour demander l’habilitation familiale.

La mesure peut être demandée pour protéger les intérêts patrimoniaux, prendre des décisions personnelles ou représenter une personne vulnérable dans ses démarches administratives.

Seuls les membres de la famille proche peuvent demander une habilitation familiale, notamment :

• Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
• Les grands-parents, parents, enfants ou petits-enfants ;
• Et les frères et sœurs de la personne à protéger.

Oui, l’habilitation familiale peut tout à fait être partagée en plusieurs membres de la famille, ce qui permet une répartition des responsabilités, mais aussi de limiter les risques de litiges autour de la personne dont l’état nécessite une mesure de protection judiciaire.

En cas de désaccord familial, l’habilitation familiale peut être refusée par le juge. Dans une telle situation, d’autres mesures de protection telles que la tutelle ou la curatelle doivent être envisagées. Il est effectivement indispensable d’obtenir l’accord de chacun des membres de la famille pour mettre en place un tel dispositif.

La demande d’habilitation familiale doit être adressée au juge des contentieux de la protection via une requête envoyée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne concernée. Elle doit comporter certains documents obligatoires.

Le dossier de demande doit inclure :

• La copie intégrale de l’acte de naissance et la pièce d’identité de la personne à protéger ;
• La pièce d’identité et le justificatif de domicile du demandeur ;
• Un justificatif du lien de parenté entre les deux personnes ;
• Le formulaire Cerfa n° 15891 complété ;
• Et le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé.

En fonction de la situation, le juge peut :

• Vous accorder l’habilitation tout en fixant ses modalités ;
• Refuser votre demande si les conditions ne sont pas remplies ;
• Ou encore vous orienter vers une autre mesure de protection si l’habilitation familiale est inadaptée.

Notez que la personne vulnérable et les autres membres de la famille peuvent être auditionnés au cours de la procédure.

Le coût principal est celui du certificat médical circonstancié, fixé à 192 €. La procédure elle-même est généralement gratuite, sauf en cas de recours à un avocat ou à un notaire.  

La personne habilitée représente la personne protégée dans les actes de la vie civile, mais cette dernière conserve ses capacités pour certains actes personnels. Cela fait de l’habilitation familiale un dispositif de protection juridique beaucoup moins contraignant qu’un placement sous tutelle ou sous curatelle.

L’habilitation familiale est accordée pour une durée fixée par le juge. Elle peut être renouvelée en fonction de l’évolution de l’état de la personne protégée.

Après avoir obtenu une habilitation familiale, les proches de la personne à protéger disposent de 15 jours pour faire appel à la décision du juge. La mesure peut également prendre fin en cas de décès de la personne protégée ou d’amélioration significative de son état.