Sauvegarde de justice : les démarches pour protéger une personne fragile

La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire moins contraignante qu’un placement sous curatelle ou tutelle. Elle intervient de manière ponctuelle, sur une courte durée, pour protéger les intérêts d’une personne majeure provisoirement fragile. Pour éviter à un proche de prendre de mauvaises décisions concernant son patrimoine ou ses finances alors qu’il traverse une période difficile, vous pouvez solliciter un placement sous ce dispositif auprès du juge. Voici comment faire.

Au même titre qu’un placement sous tutelle ou curatelle, la sauvegarde de justice intervient dans l’optique de protéger les intérêts des personnes majeures qui ne sont actuellement pas en mesure de prendre de bonnes décisions au sujet de leur patrimoine ou de la gestion de leurs finances. Moins contraignante que les autres mesures de protection judiciaire, car plus provisoire, la sauvegarde est souvent privilégiée pour veiller de manière ponctuelle sur un individu qui n’est que momentanément dans l’incapacité de faire des choix raisonnés.

Aussi, la sauvegarde de justice peut être décidée dans l’urgence, en attendant un placement sous tutelle. Plus rapide d’exécution, cette procédure peut permettre à des familles de protéger un proche dans de brefs délais en attendant qu’il soit placé sous un dispositif plus poussé. Enfin, cette procédure peut être décidée soit par un juge, soit par le procureur de la République dès lors qu’un médecin en fait la demande dans l’intérêt de son patient.

Plusieurs situations peuvent expliquer le placement sous sauvegarde de justice d’une personne :

• La personne à protéger est dans l’incapacité de réaliser certaines démarches obligatoires à cause d’un état de santé critique, mais passager (traumatisme crânien, coma, amnésie…) ;
• La personne à protéger, suite à un handicap ou des problèmes de santé psychique, doit être représentée de manière ponctuelle (par exemple dans le cadre d’une vente immobilière) par un tiers ;
• Ou enfin, la personne vulnérable doit être protégée d’urgence, sans attendre un placement sous curatelle ou tutelle.

En règle générale, la sauvegarde de justice est demandée au juge par les proches de la personne qui ne peut provisoirement pas prendre de décision par elle-même. Vous pouvez saisir le juge à cet effet lorsque vous êtes :

• Le conjoint d’une personne vulnérable ;
• Le parent ou l’enfant d’une personne qui nécessite une protection judiciaire ;
• Son frère, sa sœur ou encore un ami proche.

Mais la demande de placement sous protection peut aussi être à l’origine de la personne concernée, lorsqu’elle sent qu’elle pourrait entamer des démarches contraires à son intérêt à cause de difficultés passagères.

Notez que le procureur de la République peut également demander au juge une telle mesure lorsqu’un médecin, une assistante sociale ou une association de services d’aide à domicile l’a contacté pour faire part d’inquiétude au sujet d’une personne vulnérable.

Pour protéger les intérêts d’un proche qui n’est pas en mesure de se prononcer de manière réfléchie, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection judiciaire en complétant le formulaire cerfa n°15891*3 et en l’adressant au tribunal dont dépend l’individu à protéger.

Pour que votre requête soit traitée, veillez à joindre à votre formulaire de demande de sauvegarde de justice les éléments qui suivent :

• Un certificat médical circonstancié qui atteste de la nécessité de placer l’intéressé sous une mesure de protection judiciaire ;
• Un courrier vous et d’autres proches de la personne à protéger expliquez les raisons qui vous poussent à solliciter la sauvegarde de justice ;
• La copie de l’acte de naissance de la personne vulnérable ;
• La copie de sa carte d’identité ;
• La copie de votre carte d’identité ;
• Une preuve du lien de parenté qui vous unit à la personne vulnérable ;
• La copie du titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de la personne que vous souhaitez nommer comme tuteur provisoire de la personne à protéger ;
• Ainsi que le témoignage écrit des autres membres de la famille qui acceptent que la personne nommée exerce le rôle de responsable.

Quand le juge décide de placer une personne sous sauvegarde de justice, cette dernière reste libre d’accomplir tous les actes de sa vie, sauf ceux qui ont été confiés à son mandataire spécial. Si une transaction immobilière est prévue, il est donc possible que la personne protégée doive d’abord obtenir l’accord de son tuteur pour finaliser sa démarche.

 Aussi, sous une telle protection, il est impossible de faire le choix de divorcer. Lorsque certaines décisions sont prises par une personne vulnérable sans l’accord de son mandataire spécial, ce dernier est en droit de les annuler ou de les rectifier afin qu’elles soient conformes à ses intérêts.

Lorsque les proches d’une personne placée sous sauvegarde de justice sont tous d’accord pour que celui qui s’est porté volontaire au rôle de mandataire spéciale exerce ce rôle, c’est généralement à ce dernier que le juge confie la tâche de veiller sur les intérêts de l’individu concerné. En l’absence de volontaire, il peut aussi décider de nommer un mandataire extérieur qui devra, au même titre que s’il était un proche de la personne protégée, expliquer chacune des décisions prises.

La sauvegarde de justice comporte l’avantage de durer peu de temps et par conséquent, d’être sollicitée uniquement en cas de besoin ponctuel. Au bout d’un an, la mesure de protection judiciaire touche à sa fin et si l’état de santé de la personne protégée s’est amélioré, ses droits lui sont rendus.

Notez qu’une levée peut avoir lieu avant le terme de ce délai lorsque les transactions qui nécessitaient l’intervention d’un mandataire spécial sont terminées ou quand la personne retrouve ses facultés avant la fin de l’année.

Après une année de placement sous sauvegarde de justice, l’issue de la mesure de protection peut prendre diverses directions en fonction de l’état de santé de la personne protégée.

Le juge peut effectivement décider la levée de la sauvegarde de justice et par conséquent rétablir les droits de la personne protégée. Cette démarche intervient généralement lorsque l’état de santé de cette dernière s’est amélioré ou encore quand aucune transaction qui pourrait interférer avec ses intérêts n’est prévue au programme.

Il peut aussi décider pour une année encore de renouveler le placement sous sauvegarde de justice. Si d’autres transactions ou décisions doivent être prises dans l’année qui suit, il peut, une fois seulement, opter pour une prolongation de la mesure de protection judiciaire.  

Enfin, un placement sous curatelle ou tutelle peut être décidé au terme de la période de sauvegarde de justice. Plus contraignantes, ces mesures de protection ont pour but d’éviter qu’une personne vulnérable ne nuise à ses propres finances ou à son patrimoine en prenant des décisions contraires à ses intérêts.