Aide juridictionnelle : un nouveau service pour une justice plus accessible et rapide

Pour être représenté et défendu devant les tribunaux lorsqu’on dispose de peu de moyens financiers, il est possible de compter sur l’aide juridictionnelle qui finance une large partie des frais de justice. Si accéder à ce droit était jusqu’alors un véritable parcours du combattant, l’État a récemment déployé un nouveau service qui change la donne. Un tout nouveau portail numérique permet effectivement une justice plus accessible et rapide. Voici comment utiliser cet outil en cas de litige.

Pour offrir une justice équitable à tous les citoyens, et ce, quels que soient leurs moyens financiers, l’État a déployé l’aide juridictionnelle. Cet avantage s’adresse à ceux qui justifient de revenus particulièrement modestes et qui ne peuvent par conséquent pas s’acquitter des frais engendrés par le recours à des professionnels du droit. Pourtant, la présence d’avocats, de notaires ou d’autres commissaires de justice est nécessaire pour se défendre devant les tribunaux.

C’est pour financer l’intervention de ces derniers que ce coup de pouce peut être délivré aux victimes ou présumés auteurs de faits qui en font la demande. En fonction de leur situation personnelle, le montant de l’aide pourra financer une part, voire l’intégralité des frais de justice, via un versement réalisé directement aux professionnels sollicités.

Si l’aide juridictionnelle ne peut financer des contraventions ni des dommages et intérêts dus à une victime, elle prend toutefois en charge bon nombre de frais de justice qui peuvent rapidement devenir onéreux :

• Les honoraires des avocats, des notaires et des commissaires de justice mandatés par le demandeur ;
• Les frais de convocation prélevés par des commissaires de justice ;
• Les frais liés au déroulement d’une procédure judiciaire ;
• Ainsi que les frais liés à l’exécution de la décision de justice peuvent être réglés, en partie voire en totalité par l’aide juridictionnelle.

Pour rendre plus accessible et rapide l’accès à l’aide juridictionnelle, le gouvernement a déployé un nouveau service numérique. Désormais, les personnes qui disposent de maigres revenus et qui souhaitent être représentées gratuitement par des professionnels du droit peuvent solliciter cet avantage directement depuis un portail dédié à cet usage.  

Auparavant, bon nombre de citoyens s’acquittaient eux-mêmes de leurs frais de justice, faute de possibilité d’accès à l’aide juridictionnelle. En effet, la procédure pour profiter de cet avantage était particulièrement complexe et la création du service numérique de l’État change la donne. Désormais, chacun peut d’un simple clic accéder à ses droits et profiter de la prise en charge partielle, voire totale, des honoraires et frais de justice prélevés au cours d’un litige.

Depuis l’apparition du nouveau service qui rend accessible à tous l’aide juridictionnelle, les affaires judiciaires sont traitées bien plus rapidement. En effet, dans 59 % des cas, les décisions de justice sont rendues sous 5 jours. Sans avoir à avancer d’argent, les bénéficiaires de cet avantage peuvent obtenir dans les plus brefs délais un verdict concluant et mettre un terme définitif aux litiges les opposant à un tiers.

Pour permettre à tous les citoyens éligibles à l’aide juridictionnelle d’être défendus et représentés sans avoir à s’acquitter de frais de justice, le nouveau service de l’État se veut particulièrement ludique et facile d’accès. Pour accéder à ses droits, il suffit de se connecter au portail déployé par le gouvernement et de se laisser guider.

Inutile de choisir des identifiants et mots de passe que vous ne devrez surtout pas oublier pour profiter de l’aide juridictionnelle. À l’aide de vos identifiants habituels France Connect, accédez au formulaire numérique qui vous permet de faire valoir vos droits. Préremplie, votre demande de financement s’effectue rapidement puisque les démarches consistent principalement à vérifier que les données mentionnées soient toujours d’actualité.

Une fois votre demande d’aide juridictionnelle validée sur le service numérique de l’État, vous n’avez plus qu’à la suivre en temps réel depuis votre espace personnel. Lorsque cette dernière sera traitée et que vos droits vous seront accordés, vous pourrez découvrir immédiatement son montant depuis le portail déployé par le gouvernement.

Pour que l’intégralité des citoyens puisse accéder de manière équitable à la justice, l’État prévoit d’autres dispositifs d’accompagnement. Une ligne téléphonique et des structures disséminées sur tout le territoire vous permettent à tout moment de vous informer et de faire appel à des professionnels sans avoir à débourser un seul centime.

Pour connaître les démarches à réaliser pour faire valoir vos droits devant les tribunaux, profiter de l’aide juridictionnelle ou encore venir à bout d’un litige, rendez-vous dans l’un des nombreux points justice déployés sur le territoire français. Sur place, des professionnels du droit vous accueillent gratuitement et vous informent pour que vous puissiez agir et vous protéger.

Afin d’accéder à des avocats, notaires ou commissaires de justice dont les locaux sont situés à proximité de chez vous, vous pouvez composer le 3039 sur votre téléphone. En ligne, des professionnels vous guident pas à pas dans vos démarches et vous mettent en lien avec les interlocuteurs qui pourront vous accompagner dans vos formalités juridiques.