Litiges : de nouvelles obligations avant de saisir la justice

Pour pouvoir saisir la justice dans le cadre d’un litige, les citoyens se heurtent désormais à de nouvelles obligations. En effet, lorsque les conditions s’y prêtent, ces derniers doivent d’abord passer par une tentative de résolution amiable avant d’être autorisés à se rapprocher du juge. Voici les démarches qui sont désormais nécessaires pour pouvoir accéder à la justice pour résoudre un litige.

Lorsqu’un litige civil oppose deux parties, l’intervention d’un juge n’est désormais plus systématique. Pour résoudre plus rapidement certains menus désaccord, la loi prévoit désormais de nouvelles obligations. Ces dernières passent par la tentative de résolution amiable, via divers dispositifs, avant toute poursuite judiciaire. En effet, pour pouvoir accéder à la justice, les particuliers doivent désormais attester de leurs efforts pour tenter de résoudre par eux-mêmes un litige.

Tous les litiges ne sont pas concernés par les nouvelles règles mentionnées ci-dessus, mais uniquement ceux qui sont les plus susceptibles d’être réglés à l’amiable, sans l’intervention d’un juge. Les faits les plus graves seront toujours éligibles à une prise en charge immédiate par les tribunaux tandis que les ceux qui sont les moins préjudiciables, eux, nécessiteront de la part de leurs victimes des tentatives de résolutions amiables. C’est notamment le cas :

• Des troubles anormaux du voisinage ;
• Des demandes de versements ou de remboursements de sommes inférieures à 5 000 € ;
• Ou de requêtes liées au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l’élagage des arbres.

Si vous êtes concerné par l’un des litiges peu préjudiciables cités plus haut, vous devez donc entamer des démarches pour tenter de résoudre à l’amiable le conflit qui vous oppose à un autre citoyen. Pour vous accompagner dans cette formalité, la loi prévoit divers dispositifs :

• La tentative de conciliation qui peut être menée par un conciliateur de justice ;
• La tentative de médiation ;
• Ou encore la tentative de procédure participative

Notez qu’au terme de ces procédures, si le litige ne prend pas fin, vous pourrez enfin saisir la justice. Cette démarche ne sera toutefois accessible que sur la présentation d’un justificatif de participation à l’un de ces dispositifs de conciliation.

Certaines situations peuvent parfois vous permettre d’être dispensé des nouvelles obligations qui interviennent dans le cadre d’un litige. Lorsque vous rencontrez l’une des difficultés qui suivent, vous pouvez directement saisir la justice sans avoir à participer aux programmes mis en œuvre pour résoudre les conflits à l’amiable.

Si au moment où vous entamez des démarches pour résoudre un litige qui vous oppose à une tierce personne, vous ne trouvez aucun interlocuteur habilité à vous aider à résoudre le conflit à l’amiable, saisissez immédiatement la justice. En effet, l’indisponibilité des conciliateurs de justices est l’une des conditions requises pour être dispensées de telles formalités.  

Aussi, si le conciliateur que vous avez contacté ne dispose pas de créneau à vous accorder avant 3 mois, vous pouvez là encore éviter de telles démarches. Pour que vous soyez en mesure de régler à l’amiable vos litiges, une réunion avec un professionnel habilité à vous accompagner doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent votre saisine. Passé ce délai, vous êtes libre de saisir le tribunal pour mettre un terme à un conflit, et ce, quelle que soit sa nature.