Saisie sur salaire : quel montant maximum peut-on vous prélever chaque mois ?

Vous avez omis de payer une facture, vous êtes concerné par des impayés de loyers ou une dette vient de refaire surface ? En cas d’inaction de votre part malgré les relances, votre créancier se réserve le droit de prélever directement les sommes dues sur vos revenus grâce à la saisie sur salaire. Mais quel est le montant maximum qui peut vous être prélevé chaque mois ? On fait le point.

Une saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une dette directement sur la rémunération d’un débiteur. Elle s’effectue sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal judiciaire. Ce prélèvement est réalisé par l’employeur, qui verse une part du salaire du débiteur au créancier plutôt qu’au salarié.

La saisie sur salaire permet aux créanciers de recouvrer des dettes telles que des pensions alimentaires non versées, des impôts dus au fisc ou encore des loyers impayés. C’est un moyen efficace pour les créanciers d’obtenir le remboursement des sommes qui leur sont dues, tout en s’assurance qu’elles soient directement prélevées à la source.

Quand il est notifié d’une telle procédure, l’employeur est tenu de prélever sur le salaire de l’employé concerné une part concernant à la créance due, afin de rembourser le créancier. Si le montant de la dette est élevé, le prélèvement peut être effectué chaque mois, directement sur la rémunération du salarié, avant qu’elle ne lui soit versée.   

Car lorsqu’un travailleur fait l’objet d’une saisie sur salaire, ce n’est pas l’intégralité de ses revenus qui est prélevée. En effet, pour protéger le pouvoir d’achat des Français et leur laisser assez d’argent pour subvenir à leurs besoins malgré des impayés, la saisie doit respecter certains seuils qui ne peuvent être dépassés.

Le barème de calcul des sommes susceptibles d’être prélevées sur le salaire a été revalorisé au 1^er janvier 2025. Cette revalorisation est basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains. Voici le nouveau barème de calcul :

Le montant maximum pouvant être prélevé dépend de la rémunération annuelle du débiteur. Par exemple, pour une rémunération annuelle allant jusqu’à 4 440 €, la part saisissable est de 1/20 ^e. Elle augmente ensuite progressivement pour atteindre 100 % pour les revenus excédents 25 600 €.

Après une saisie sur salaire, un reste à vivre équivalent au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit toujours être laissé au salarié. Ce montant s’élève à 635,71 €. De plus, les seuils sont augmentés de 1 720 € par personne à charge au sein du foyer.

Outre le salaire, d’autres ressources peuvent faire l’objet d’une saisie, et ce, sans application du barème. Cela inclut les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de clientèle des VRP ainsi que les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement.