Saisie sur compte bancaire : comment ça marche ?

Lorsque vous oubliez de payer certaines dettes, un créancier peut parfois solliciter un huissier de justice afin de procéder à une saisie sur votre compte bancaire. Si cette démarche est réalisable à l’aide de différents types de prélèvements, elle est toutefois soumise à des règles strictes concernant les revenus saisis et les soldes bancaires insaisissables. On vous explique ici comment ça marche ainsi que les recours possibles pour faire valoir vos droits en cas d’abus.

Quand un créancier mandate un huissier de justice pour récupérer des fonds qu’une personne lui doit, plusieurs solutions peuvent lui être proposées. Concernant la saisie sur compte bancaire, 3 dispositifs distincts, mais soumis à des règles strictes peuvent être sollicités. Ces derniers permettent à des personnes qui bénéficient d’autorisations spécifiques de se servir directement sur les comptes en banque de ceux qui sont redevables d’impayés. 

Ce mode de saisie sur compte bancaire est soumis à des conditions strictes. En effet, pour saisir de l’argent directement sur l’un des comptes d’une personne endettée de cette manière, il faut être en mesure de présenter à son établissement bancaire un titre exécutoire délivré par la justice. Pour obtenir ce document et la possibilité d’intervenir directement sur les fonds d’une personne, le créancier doit entamer une procédure en étant accompagné d’un huissier de justice habilité à protéger ses intérêts.

La saisie administrative à tiers détendeur, elle, intervient lorsqu’une personne doit de l’argent à l’État. Une amende impayée, une note de cantine ou des impôts dus à l’administration fiscale peuvent automatiquement donner lieu à une SATD, qui consiste à prélever les sommes d’argent dues au gouvernement directement sur le salaire ou sur les comptes bancaires.

En cas de litige concernant un impayé, les tribunaux peuvent parfois prendre en charge votre situation. Tout au long de la procédure et jusqu’à ce que le juge rende son verdict, une saisie conservatoire peut avoir lieu sur votre compte en banque. Ce mode de saisie spécifique consiste à bloquer la somme d’argent potentiellement due à un créancier tout au long de la démarche judiciaire. À l’issue d’un éventuel procès, la somme peut vous être restituée ou prélevée selon le choix de la Cour.

Tous les comptes en banque peuvent être concernés par une saisie. Un compte courant, un livret d’épargne ou encore un compte commun si vous vivez en couple sont soumis à d’éventuelles saisies dès lors qu’une procédure pour impayé est lancée contre vous. Aussi, des saisies sont parfois directement réalisées à la source de vos revenus. Votre salaire peut effectivement être impacté par une SATD lorsque vous devez de l’argent au fisc.

Cependant, tous les revenus ne sont pas saisissables. En effet, pour garantir le minimum vital aux personnes en situation d’impayé, des règles strictes encadrent les saisies qui ont lieu sur les comptes bancaires. À ce titre, les revenus suivants ne peuvent être prélevés lors d’une telle démarche :

• La prime d’activité ;
• Les indemnités liées à des frais professionnels ;
• Celles liées à un accident du travail ;
• Celles liées à un licenciement économique ;
• L’APA ;
• L’AAH ;
• Ou encore l’ASS.

A contrario, les ressources qui suivent, elles, peuvent tout à fait être saisies sur un compte bancaire lorsque le titulaire du compte est en situation d’impayé :

• Les revenus issus d’une activité salariée ;
• Des avantages en nature ;
• Des indemnités versées par la CPAM ;
• Les allocations chômage ;
• Les pensions et rentes d’invalidité ;
• Les pensions de retraite et de réversion ;
• Et même l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Toutefois, ces revenus ne sont qu’en partie prélevés, car il existe une seconde règle lors d’une telle saisie. Elle consiste cette fois-ci à laisser un solde bancaire insaisissable (SBI) a disposition du citoyen concerné par des dettes, ce solde est fixé à 607,75 €. Notez aussi que toutes les dettes ne sont pas éligibles à de tels prélèvements.

Pour pouvoir ordonner la saisie d’un compte en banque lorsqu’on est créancier et concerné par un impayé, il faut entamer de lourdes démarches judiciaires. Avec l’aide d’un huissier, il faut tenter d’obtenir l’un des documents qui suivent auprès du tribunal pour pouvoir soumettre les banques à l’obligation d’effectuer des prélèvements forcés sur le compte bancaire de leur client :

• Un titre exécutoire ;
• Une décision de justice favorable à la saisie sur compte bancaire ;
• Une lettre de change impayée, un loyer non perçu ou un chèque non honoré.

Pour obtenir les documents nécessaires pour ordonner à un établissement bancaire une saisie sur compte bancaire, vous devez entamer deux procédures distinctes auprès du tribunal judiciaire :

• La première consiste à solliciter l’ordonnance qui vous autorise à saisir un compte en banque (celle-ci doit ensuite être remise à un huissier de justice) ;
• Et la seconde à agir judiciairement contre le débiteur pour faire constater la situation. Pour être couvert en cas de contestation, il est impératif de réaliser cette démarche sous 1 mois après la saisie réalisée sur le compte en banque.

Une saisie sur un compte en banque n’est pas sans conséquence pour celui qui la subit. En plus de voir ses revenus s’envoler d’un seul coup, ce dernier doit aussi faire face au blocage de son compte en banque et de sa carte bancaire. En effet, pendant les 15 jours ouvrables qui suivent la réception d’une notification de saisie votre compte peut être gelé et aucun prélèvement ni retrait ne pourra être effectué.

Non, avant une saisie, vous devez impérativement être averti par l’huissier de justice via la réception d’un « acte de dénonciation » du montant et de la démarche qui va avoir lieu sur votre compte en banque. Si le prélèvement est effectué sans que vous n’en soyez informé au préalable, vous pouvez entamer des démarches pour le contester et obtiendrez sûrement gain de cause, car il s’agit là d’un vice de procédure. 

Si votre compte en banque fait l’objet d’une saisie bancaire et que celle-ci n’est pas réalisée dans les règles de l’art, il est possible d’entamer un recours auprès du Tribunal pour faire valoir vos droits. Si vous souhaitez contester un impayé, le montant de la somme prélevée ou encore le fait qu’une saisie a eu lieu avant même que vous en soyez informé, rapprochez-vous sous 1 mois du commissaire de justice chargé de la procédure qui devra prendre en considération votre contestation.