Dette à l’administration fiscale : votre livret A peut-il être saisi ?
Vous devez de l’argent au fisc et vous vous demandez si la somme peut être saisie directement sur votre livret A ? La réponse ici.
Si vous devez de l’argent à l’administration fiscale et que votre compte courant ne dispose pas de fonds suffisants pour solder votredette, votre épargne peut-elle être prise à parti ? Découvrez si votre livret A peut être saisi par les impôts et dans quelles conditions.
Quelles sont les raisons qui font que vous devez de l’argent à l’administration fiscale ?
Pour diverses raisons, vous pouvez être amené à devoir de l’argent à l’administration fiscale. En effet, une dette envers le fisc est susceptible d’intervenir lorsque vous avez du retard pour payer :
- Votre impôt sur le revenu ;
- Votre taxe foncière ;
- Ou encore votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Si vous tardez à vous acquitter des sommes dues à l’administration fiscale, cette dernière peut engager une procédure de saisie directement sur votre compte bancaire. Mais si votre compte courant ne dispose pas des fonds nécessaires, votre épargne peut-elle être prise à partie ?
Votre dette peut-elle être directement saisie par les impôts sur votre livret A ?
Oui, l’administration fiscale peut tout à faire saisir l’argent disponible sur votre livret A pour solder votre dette. Cependant, les impôts doivent respecter certaines règles pour prélever les sommes dues par les contribuables sur ce produit d’épargne.
En effet, en plus d’une procédure de saisie réalisée en bonne et due forme, le fisc doit vous laisser au moins 607,75 € sur votre compte. Si vous ne disposez pas de fonds supplémentaires à cette somme, aucune saisie n’aura lieu.
Comment la saisie de votre livret A est-elle organisée par le fisc ?
La procédure de saisie du fisc sur votre livret A doit répondre à certaines règles strictes. En aucun cas, l’administration fiscale ne peut du jour au lendemain prendre l’argent épargné. Dans un premier temps, un courrier vous informant de la situation et des recours qui s’offrent à vous vous est envoyé par voie postale. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la dette sous 2 mois.
En même temps, votre établissement bancaire est notifié du fait que vous devez de l’argent au fisc et que votre livret A doit faire l’objet d’une saisie. La somme demandée doit alors être bloquée et vous ne pouvez en aucun cas la retirer ni la déplacer.
Des frais sont-ils à prévoir lorsque votre livret A fait l’objet d’une saisie par les impôts ?
Oui, en plus des majorations dues au fisc à cause de votre retard de paiement, il se peut que votre banque vous facture la saisie de votre dette. Néanmoins, les frais prélevés par votre établissement bancaire ne peuvent en aucun cas être supérieurs à 100 € et ne peuvent excéder 10% de la somme saisie sur votre livret A.
Comment éviter de voir mon livret A être saisi par les impôts ?
Pour éviter de perdre une partie de votre épargne et de vous acquitter de frais supplémentaires à cause d’une saisie bancaire, diverses solutions s’offrent à vous.
Payez votre dette au fisc en temps et en heure pour éviter la saisie de vos comptes
Payer votre dette à l’administration fiscale dans les délais est le meilleur moyen d’éviter la saisie de vos comptes en banque. Que vous soyez redevable de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ou de l’impôt sur le revenu, évitez des frais en payant rapidement votre dette.
Demandez un échelonnement ou une exonération de votre impôt
Si vous rencontrez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de payer en temps et en heure votre dette aux impôts, faites part de vos soucis à l’administration fiscale. En fonction de votre situation, un échelonnement, voire une exonération de votre dette pourront être mis en place et votre livret A sera ainsi protégé des saisies.